Distance labour clôture mitoyenne

DUDUE05 -  
Bonsoir. N'y a t il pas une distance à respecter entre une clôture mitoyenne et le labourage de champs car mon voisin agriculteur, laboure relativement près d'une clôture mitoyenne et cette dernière est en partie par terre ? Merci de vos réponses

2 réponses

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  1. BmV Modérateur

    "N'y a t il pas une distance à respecter " : non, le terrain lui appartient jusqu'au dernier centimètre.

    Cependant, si les labours ont vraiment fait tomber la clôture, sa réparation est à sa charge. Déclarer la chose à l'assurance.

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