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Distance labour clôture mitoyenne

DUDUE05 Messages postés 6 Statut Membre -  
DUDUE05 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonsoir. N'y a t il pas une distance à respecter entre une clôture mitoyenne et le labourage de champs car mon voisin agriculteur, laboure relativement près d'une clôture mitoyenne et cette dernière est en partie par terre ? Merci de vos réponses

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Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 188
  


"N'y a t il pas une distance à respecter " : non, le terrain lui appartient jusqu'au dernier centimètre.



Cependant, si les labours ont vraiment fait tomber la clôture, sa réparation est à sa charge. Déclarer la chose à l'assurance.



 

                
                

    
        

    
            
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                    Merci de votre réponse. Cordialement
                
                

    
        

    
            
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