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Distance labour clôture mitoyenne

DUDUE05 Messages postés 6 Statut Membre -  
DUDUE05 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonsoir. N'y a t il pas une distance à respecter entre une clôture mitoyenne et le labourage de champs car mon voisin agriculteur, laboure relativement près d'une clôture mitoyenne et cette dernière est en partie par terre ? Merci de vos réponses

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BmV Messages postés 43338 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 392
 

"N'y a t il pas une distance à respecter " : non, le terrain lui appartient jusqu'au dernier centimètre.

Cependant, si les labours ont vraiment fait tomber la clôture, sa réparation est à sa charge. Déclarer la chose à l'assurance.

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Réponse 2 / 2
DUDUE05 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Cordialement
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