Demande de certificat de non appel

valnounou -  
Il me faudrait un certificat de non appel de mon jugement de divorce pour obtenir l'ASF de la CAF

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Si vous vous comportez comme sur le forum sans aucune formule de politesse, je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause
    1. Humm
      Bonjour au fait

      Voyez cela avec votre avocat ou la cour d'appel.
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18606.xhtml
      https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821_01.do?jeton=_QkJsQFHIGeNxgFHLJcC_y-8

      Vacances = délais

      Bye

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