Demande de certificat de non appel

valnounou -  
Il me faudrait un certificat de non appel de mon jugement de divorce pour obtenir l'ASF de la CAF

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Si vous vous comportez comme sur le forum sans aucune formule de politesse, je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause
    2
    1. Humm
      Bonjour au fait

      Voyez cela avec votre avocat ou la cour d'appel.
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18606.xhtml
      https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821_01.do?jeton=_QkJsQFHIGeNxgFHLJcC_y-8

      Vacances = délais

      Bye
      0

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