Titre exécutoire
où peut-on vérifier si on a un titre exécutoire consécutivement à une créance impayée?
Merci
Merci
6 réponses
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Bonjour à toi aussi.
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Au greffe du Tribunal qui a rendu ou qui aurait rendu la décision.
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Si ses fichiers ont été bien chargés...ou si ce tribunal n'a pas été rayé de la carte par une ancienne ministre de la justice !
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TI de Pont Audemer qui a rejoint TI de Bernay.
Vu de mes yeux ... -
slt je crois que c est aupres du jex juge de l execution des peines au tribunal
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mais il faut que ton affaire soit passee en jugement sinon l huissier ne peut rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...