Titre exécutoire
FLOSSIE34
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superdette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 20:43
superdette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 20:43
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nemrod18
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4 juil. 2014 à 19:32
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Au greffe du Tribunal qui a rendu ou qui aurait rendu la décision.
Si ses fichiers ont été bien chargés...ou si ce tribunal n'a pas été rayé de la carte par une ancienne ministre de la justice !
nemrod18
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5 juil. 2014 à 00:12
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cites un nom si tu l'oses. :-) R.D..i
nemrod18
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4 juil. 2014 à 19:31
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Bonjour à toi aussi.
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superdette
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7 juil. 2014 à 20:43
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mais il faut que ton affaire soit passee en jugement sinon l huissier ne peut rien faire
superdette
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7 juil. 2014 à 20:42
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slt je crois que c est aupres du jex juge de l execution des peines au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...