Titre exécutoire

FLOSSIE34 Messages postés 1 Statut Membre -  
superdette Messages postés 3 Statut Membre -
où peut-on vérifier si on a un titre exécutoire consécutivement à une créance impayée?
Merci

6 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Au greffe du Tribunal qui a rendu ou qui aurait rendu la décision.
    1
  2. Gérard
     
    Si ses fichiers ont été bien chargés...ou si ce tribunal n'a pas été rayé de la carte par une ancienne ministre de la justice !
    1
    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      cites un nom si tu l'oses. :-) R.D..i
      0
  3. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour à toi aussi.

    0
  4. Gérard
     
    TI de Pont Audemer qui a rejoint TI de Bernay.
    Vu de mes yeux ...
    0

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  6. superdette Messages postés 3 Statut Membre
     
    mais il faut que ton affaire soit passee en jugement sinon l huissier ne peut rien faire
    -1
  7. superdette Messages postés 3 Statut Membre
     
    slt je crois que c est aupres du jex juge de l execution des peines au tribunal
    -3

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