Condamnation

Question

Notre fils de 13 ans au moment des faits a été jugé avec 4 autres et condamné pour non assistance à personne en danger avec dommage et intérêts.je n'ai pas la somme demandée mais je suis propriétaire de ma maison qui est payée. Sachant qu'ils ont été déclarés solidaires et que 3 sont insolvables j'ai peur d'être obligée de régler la presque totalité en m'obligeant à vendre.
L'huissier de justice me donne 8 jours pour faire une proposition.je suis complètement désemparée . 
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

Tu as une assurance "Multirisque habitation" pour ta maison ? 
Même question pour les parents des 4 autres condamnés .

Lacouenne · Answer

Bonsoir
Oui j'avais au moment des faits une responsabilité civile habitation mais j'ai changé d'assurance
Les faits s'étant passé il y a plu de 10 ans n'y a t'il pas prescription au niveau de l'assurance
Merci en tout cas pour la réponse
Cordialement

Lacouenne · Answer

Mon avocate me dit de faire une SCI
Après vérification il me semble que cette protection n'est valable qu'envers mes créanciers d'ordre professionnel
On me donne 8 jours pour répondre : puis je envoyer proposition remboursement mensuel plus une petite somme de 1000eur

Condamnation

3 réponses

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