Extinction d'un droit de passage Résolu

Question

Dans un lotissement privé, une parcelle a un droit de passage piétonnier (suite à une donation par acte notarié) sur une autre parcelle pour accéder sur une route du lotissement. Le propriétaire de la première parcelle a acheté sur une troisième parcelle un droit de passage pour sortir avec son véhicule. Suite à ce dernier achat perd-t-il son premier droit de passage ? .

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Cordialement.

bern29 · Answer

Bjr,

il faut voir ce que dit l'acte, si ce passage piéton est une servitude conventionnelle,elle persiste.

stf_frmu · Answer

bonsoir

comme le dit bern29, si c'est une servitude noté auprès du notaire, elle persiste.

TONMI · Answer

Un grand merci à bern29 pour sa réponse si  rapide.

Extinction d'un droit de passage

3 réponses

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