Sujet Précédent Sujet Suivant

Extinction d'un droit de passage

Résolu
TONMI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 30 juin 2014 à 18:26
TONMI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 09:31
Dans un lotissement privé, une parcelle a un droit de passage piétonnier (suite à une donation par acte notarié) sur une autre parcelle pour accéder sur une route du lotissement. Le propriétaire de la première parcelle a acheté sur une troisième parcelle un droit de passage pour sortir avec son véhicule. Suite à ce dernier achat perd-t-il son premier droit de passage ? .

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 2 353
30 juin 2014 à 18:55
Bjr,

il faut voir ce que dit l'acte, si ce passage piéton est une servitude conventionnelle,elle persiste.
0
Réponse 2 / 3
stf_frmu Messages postés 48272 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2025 350
30 juin 2014 à 18:59
bonsoir

comme le dit bern29, si c'est une servitude noté auprès du notaire, elle persiste.

0
Réponse 3 / 3
TONMI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014
1 juil. 2014 à 09:31
Un grand merci à bern29 pour sa réponse si rapide.
0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Quelle valeur d'un sms recu par un huissier...
PATATTRACK -
nemrod18 -

2 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses