Extinction d'un droit de passage
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TONMI
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Dans un lotissement privé, une parcelle a un droit de passage piétonnier (suite à une donation par acte notarié) sur une autre parcelle pour accéder sur une route du lotissement. Le propriétaire de la première parcelle a acheté sur une troisième parcelle un droit de passage pour sortir avec son véhicule. Suite à ce dernier achat perd-t-il son premier droit de passage ? .
A voir également:
- Extinction d'un droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
3 réponses
Bjr,
il faut voir ce que dit l'acte, si ce passage piéton est une servitude conventionnelle,elle persiste.
il faut voir ce que dit l'acte, si ce passage piéton est une servitude conventionnelle,elle persiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...