Extinction d'un droit de passage
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TONMI
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TONMI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 09:31
TONMI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 09:31
A voir également:
- Extinction d'un droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
3 réponses
bern29
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30 juin 2014 à 18:55
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Bjr,
il faut voir ce que dit l'acte, si ce passage piéton est une servitude conventionnelle,elle persiste.
il faut voir ce que dit l'acte, si ce passage piéton est une servitude conventionnelle,elle persiste.
stf_frmu
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30 juin 2014 à 18:59
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bonsoir
comme le dit bern29, si c'est une servitude noté auprès du notaire, elle persiste.
comme le dit bern29, si c'est une servitude noté auprès du notaire, elle persiste.
TONMI
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1 juillet 2014
1 juil. 2014 à 09:31
1 juil. 2014 à 09:31
Un grand merci à bern29 pour sa réponse si rapide.