DELAI DEPASSE

Résolu
janou83 -  
Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 12 MARS, le délai d'obtention du prêt pour l'acheteur est dépassé, il était fixé à 60 jours.
Le 12 JUIN cela fera 3 MOIS.
Est-il possible de mander une indemnité de retard sur le plan légal?
Merci de votre réponse

3 réponses

  1. L'heureux
    Bonjour,

    En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours.
    En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte.

    Cdlt
    -1
    1. Valenchantée Contributeur
      Bonjour L'heureux,

      Ce n'est pas aussi simple que cela !! Sauf si le compromis comporte une date extinctive, le notaire doit convoquer formellement les parties pour la signature de l'acte authentique et si les acquéreurs ne se présentent pas, il rédigera un PV de carence.

      Cdlt
      0
  2. Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    La loi ne prévoit pas d'indemnités de retard. C'est le compromis qui peut, éventuellement, le prévoir.

    Cdt
    1
    1. janou83 Auteur
      Merci pour vos réponses.
      bon dimanche
      0

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