DELAI DEPASSE

Résolu
janou83 Messages postés 3 Statut Membre -  
janou83 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 12 MARS, le délai d'obtention du prêt pour l'acheteur est dépassé, il était fixé à 60 jours.
Le 12 JUIN cela fera 3 MOIS.
Est-il possible de mander une indemnité de retard sur le plan légal?
Merci de votre réponse

3 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
     
    Bonjour,

    La loi ne prévoit pas d'indemnités de retard. C'est le compromis qui peut, éventuellement, le prévoir.

    Cdt
    1
  2. janou83 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour vos réponses.
    bon dimanche
    0
  3. L'heureux
     
    Bonjour,

    En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours.
    En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte.

    Cdlt
    -1
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
       
      Bonjour L'heureux,

      Ce n'est pas aussi simple que cela !! Sauf si le compromis comporte une date extinctive, le notaire doit convoquer formellement les parties pour la signature de l'acte authentique et si les acquéreurs ne se présentent pas, il rédigera un PV de carence.

      Cdlt
      0

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