DELAI DEPASSE
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janou83
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janou83 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai signé un compromis de vente le 12 MARS, le délai d'obtention du prêt pour l'acheteur est dépassé, il était fixé à 60 jours.
Le 12 JUIN cela fera 3 MOIS.
Est-il possible de mander une indemnité de retard sur le plan légal?
Merci de votre réponse
J'ai signé un compromis de vente le 12 MARS, le délai d'obtention du prêt pour l'acheteur est dépassé, il était fixé à 60 jours.
Le 12 JUIN cela fera 3 MOIS.
Est-il possible de mander une indemnité de retard sur le plan légal?
Merci de votre réponse
A voir également:
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- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Controle technique depasse - Guide
- Delai retour shein - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
La loi ne prévoit pas d'indemnités de retard. C'est le compromis qui peut, éventuellement, le prévoir.
Cdt
La loi ne prévoit pas d'indemnités de retard. C'est le compromis qui peut, éventuellement, le prévoir.
Cdt
Bonjour,
En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours.
En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte.
Cdlt
En général, le vendeur exige le versement d'un acompte (souvent de l'ordre de 10% du prix d'acquisition) au terme du délai de réflexion de 7 jours.
En cas de non-respect des délais, il est en droit d'annuler la vente et de conserver le montant de l'acompte.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...