Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour un problème de livraison pour l’achat d’un véhicule neuf.
Le 11 mai 2018 j’ai commandé un véhicule neuf dans une concession Renault et versé un acompte de 500 €uros.
Le bon de commande stipule une livraison le 11 juin 2018.
Je contacte régulièrement mon vendeur qui m’indique :
- Que le véhicule est en cours de transport.
- Qu’il y a eu une erreur de livraison (mauvais véhicule livré). Donc il redemande la livraison du bon véhicule.
- …
Pour info :
- Ce véhicule était disponible dans une autre concession lors de ma commande.
- J’ai déjà reçu la carte grise de ce véhicule (à mon nom).
Ma question :
Suis-je en droit de demander l’annulation de la vente pour défaut de livraison par rapport à la date prévue (11 juin 2018).
Si oui, avez-vous un modelé type de lettre à envoyer ?
avant toute chose, vous devez mettre en demeure votre vendeur par lettre Rdée/AR de vous livrer sous 8 jours. en lui rappelant les faits, passé ce délai vous pourrez lui signifier l'annulation de la commande et le remboursement de votre acompte.
En fait il s'agit d'une erreur de véhicule donc pas imputable au concessionnaire.
D'ailleurs il a pallié à ce problème en démarchant un autre collègue.
Il vous a indiqué que le véhicule sera livrable plus tard en effet il lui faut trouver un acheminement le plus rapide possible.
Dans votre cas il y a certes perte de temps de livraison mais pas du concessionnaire permettant d'annuler cette commande.
Par expérience j'ai eu un jour une livraison d'un autre véhicule que celui commandé.
J'ai été obligé d'attendre que mon véhicule puisse être rapatrié .
J'éviterai de donner la durée d’attente certainement plus importante que pour vous.
A l'époque je n'ai pas eu de compensation de quoi que ce soi.
D'ailleurs vous avez la carte grise expliquez moi comment vous allez vous y prendre afin d'annuler cette immatriculation ?.
que ce soit le fait du concessionnaire ou pas du moment que ce n'est pas un cas de force majeur (guerre, greve, etc..) l'article de la loi L138-2 et L138-3 du code de la consommation sont très clairs.
en voici les extraits:
Article L138-2
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L138-3
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
ne vous laissez pas intimidé par tel ou tel et surtout par votre concessionnaire qui trouvera toujours un bon motif pour vous dissuadez de faire cette lettre.
si vous etes décidé à annuler alors ne tardez pas.
Paulea
Vous oubliez un détail la carte d'immatriculation a été expédiée à l'acheteuse.
Dans ce cas comment pourra t'elle dénoncer auprès de l’administration ce document....
Je trouve votre manière assez singulière afin de forcer à prendre cette décision surtout que le concessionnaire a permis de trouver un autre véhicule identique
Seule la date de livraison est reportée de quelques jours...
Qu'elle aille déposer auprès du Juge ce genre d'affaire et là grosse désillusion au final.
Bonjour,
merci à toutes et tous pour vos réponses.
Je me suis déplacé chez le concessionnaire et lui ai remis en main propre la lettre de mise en demeure et conservé l'identique dans sont enveloppe prête à être postée en AR.
Le concessionnaire a signé (oui oui) le double que je lui ai remis avec comme réponse : ......
livraison du véhicule jeudi 16h30.
Je n'aime pas particulièrement les concessions cependant je vais me permettre de vous faire quelques remarques.
Que ce responsable ait signé votre document est une forme de politesse de sa part.
Rien ne l'obligeait à le faire puisque ce document n'a aucune valeur juridique.
Cela n'apporte rien à votre livraison puisqu'il (le concessionnaire) avait réglé tous les problèmes en amont de part une erreur du service en fin de chaine production.
Cependant votre comportement m'agace sérieusement puisque je me suis retrouvé dans votre situation il y a quelques temps.
A aucun moment je n'ai eu votre manière de procéder j'ai compris qu'il y avait erreur en fin de chaine et j'ai patiemment attendu que mon véhicule soit transporté par un prestataire.
Le véhicule était en parc dans un pays Européen d’où quelques difficultés à le rapatrier.
A la différence de votre affaire j'ai subit le dysfonctionnement de plusieurs opérateurs.
Nous avions fait un point précis de ces dysfonctionnements et depuis nous pouvons constater que les actions entreprises ont porté leurs fruits.
Je n'en ai voulu à personne ni brandi un texte de loi...
J'ai aussi été responsable clientèles donc votre récit ne me surprend pas...
Ce que j'espère ne pas me trouver face à vous un jour...
Les concessionnaires sont des menteurs. Ou alors des autistes de la communication. L'un dans l'autre, ils font des clients mécontents, qui se tournent de plus en plus vers d'autres solutions...
"Les concessionnaires sont des menteurs."
Voilà une généralisation bien hâtive et totalement infondée...
Vous ne seriez pas gérant d'une société mandataire, par hasard ?
Citation gt55
"Les concessionnaires sont des menteurs."
Voilà une généralisation bien hâtive et totalement infondée...
Vous ne seriez pas gérant d'une société mandataire, par hasard ?
Ce sujet date de juillet les propos de VW,BMW,mmecombat - 10 sept. 2018 à 16:09
sont inadmissibles ne pas oublier dans cette affaire le véhicule a été rapatrié en urgence au concessionnaire donc pas de quoi faire un scandale pour si peu...
A l'époque j'avais soulevé un point mais je n'ai pas eu de réponse.
Que faire dans ce cas de dénonciation d'une vente de la carte grise à son nom ???.
C'est vrai que c'est épineux !
La carte grise n'aurait pas dû pouvoir être faite, car c'est la date de livraison du véhicule qui doit figurer comme date de 1ère immatriculation et qui fait foi pour la prise de possession.
Tant que le véhicule n'est pas livré, l'acheteur n'en est pas le propriétaire...
Si la vente est annulée, je pense donc que c'est au concessionnaire de se débrouiller pour réimmatriculer ce véhicule au nom du garage et de le revendre ensuite comme occasion au lieu de première main ?
C'est la solution que j'imagine !
En fait depuis cette année RENAULT par son réseau délivre les cartes d'immatriculation au moment de leur fabrication.
Comment contrer ce genre de pratique ?.
En indiquant sur le bon de commande que l'on refuse d'avoir la carte grise un mois voir deux mois avant livraison sur le bon de commande...????.
Posez la question à un vendeur cela ne les interpellent pas du tout..
Maintenant la carte grise en possession, retard comme on l'a vu dans cette file en fait c'est au titulaire de la carte immatriculation de faire les démarches...d'annulation de cette cession de véhicule neuf.
L'administration ne connait que le titulaire de la CG.
D'ailleurs il faut que cette cession soit dénoncée sinon le vendeur (concessionnaire dans notre cas) ne pourra pas ré-immatriculer le véhicule.
Situation ubuesque de la la part du réseau Renault.
Cdt
merci pour cette réponse.
Avez un modèle type pour cette lettre de mise en demeure
Philippe