Vice caché
nanosmp
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 21:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 21:27
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Modifié par lucini le 9/06/2014 à 18:35
Modifié par lucini le 9/06/2014 à 18:35
"Combles aménageables" ne veut rien dire.
Relisez d'abord votre acte notarié.
Souvent le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
cordialement
Relisez d'abord votre acte notarié.
Souvent le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
cordialement
kasom
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9 juin 2014 à 20:13
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bonsoir lucini
pas du tout d'accord avec ( très rare ça) mais les " combles aménageables" sont au contraires très précisément définies et doivent respecter justement des critères précis de résistance poid/ m2 sinon c'est bien un vice caché
http://www.jurisprudentes.net/Encore-la-clause-de-non-garantie.html
il y a d'autres jurisprudences sur des cas identiques mais je ne les retrouve pas
pas du tout d'accord avec ( très rare ça) mais les " combles aménageables" sont au contraires très précisément définies et doivent respecter justement des critères précis de résistance poid/ m2 sinon c'est bien un vice caché
http://www.jurisprudentes.net/Encore-la-clause-de-non-garantie.html
il y a d'autres jurisprudences sur des cas identiques mais je ne les retrouve pas
lucini
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Modifié par lucini le 9/06/2014 à 21:20
Modifié par lucini le 9/06/2014 à 21:20
Egalement je partage très souvent votre point de vue.
Cependant pour le cas précis: L'arrêt cité précise que l'acheteur avait acheté de combles "aménagés".
Notamment l'arrêt indique:
<ital>"que les acquéreurs ont acheté un bien immobilier pourvu de combles aménagés qui n'ont pas été construits dans les règles de l'art et ne sont pas utilisables sans des travaux de mise aux normes"
Cet arrêt concerne un cas différent du problème de "manosmp"
La superficie de combles non aménagées n'entrent jamais la surface habitable, "combles aménageables" c'est seulement un potentiel de surface supplémentaire qui ne précise pas l'ampleur et le cout des travaux à réaliser pour rendre les combles habitables.
Dans l'aménagement de combles, le renforcement du plancher fait souvent partie de la liste des travaux à accomplir.
Sur ce point précis, Ce n'est pas gagner d'avance de prouver le vice caché.
Quel est le descriptif précis qui figure dans l'acte notarié ?
Cordialement
Cependant pour le cas précis: L'arrêt cité précise que l'acheteur avait acheté de combles "aménagés".
Notamment l'arrêt indique:
<ital>"que les acquéreurs ont acheté un bien immobilier pourvu de combles aménagés qui n'ont pas été construits dans les règles de l'art et ne sont pas utilisables sans des travaux de mise aux normes"
Cet arrêt concerne un cas différent du problème de "manosmp"
La superficie de combles non aménagées n'entrent jamais la surface habitable, "combles aménageables" c'est seulement un potentiel de surface supplémentaire qui ne précise pas l'ampleur et le cout des travaux à réaliser pour rendre les combles habitables.
Dans l'aménagement de combles, le renforcement du plancher fait souvent partie de la liste des travaux à accomplir.
Sur ce point précis, Ce n'est pas gagner d'avance de prouver le vice caché.
Quel est le descriptif précis qui figure dans l'acte notarié ?
Cordialement
kasom
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9 juin 2014 à 21:12
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non non non luicini , les combles aménageables doivent avoir un plancher qui supporte sans aucune modification un certain poids au m2 . dans le cas contraire on ne peut parler que de combles
un agent immobilier a déjà été condamné suite à un cas semblable: il avait noté combles aménageables dans son annonce, alors qu'il pensait que la hauteur de plafond suffisait : non il fallait une certaine résistance du plancher
voyez aussi la réponse de Valenchantée
un agent immobilier a déjà été condamné suite à un cas semblable: il avait noté combles aménageables dans son annonce, alors qu'il pensait que la hauteur de plafond suffisait : non il fallait une certaine résistance du plancher
voyez aussi la réponse de Valenchantée
lucini
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9 juin 2014 à 21:27
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Alors rendez-vous au résultat de la procédure judiciaire..
Attendons de connaitre la description du bien figurant dans l'acte
Attendons de connaitre la description du bien figurant dans l'acte
Valenchantée
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9 juin 2014 à 21:07
9 juin 2014 à 21:07
Bonsoir,
Je suis OK avec Kasom, les combles aménageables signifient, par définition, qu'ils peuvent être aménagés (!). Le tout est de définir à partir de quand ils deviennent aménageables.
Un début de réponse est donné par la circulaire n° 90-80 du 12/11/90 qui dit notamment que ne sont pas aménageables les combles qui ne peuvent pas supporter une charge permettant l'usage et l'habitation ou dans lesquelles la charpente occupe un trop grand volume.
Voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=27070
En outre, les combles aménageables entrent bien souvent, même s'ils n'offrent pas une surface habitable à proprement parler, dans l'estimation de la valeur du bien. On a tendance à vendre le "potentiel" aussi bien que l'existant !
Et les combles aménageables peuvent être un critère de choix, comme un critère de prix. Et s'ils sont vendus comme tels, pourquoi n'y aurait-il pas vice caché, voire dol ?
Le cas de notre internaute me semble bien répondre à un dol : aurait-elle acheté la maison si les combles n'avaient pas été aménageables ?
Cdlt
Je suis OK avec Kasom, les combles aménageables signifient, par définition, qu'ils peuvent être aménagés (!). Le tout est de définir à partir de quand ils deviennent aménageables.
Un début de réponse est donné par la circulaire n° 90-80 du 12/11/90 qui dit notamment que ne sont pas aménageables les combles qui ne peuvent pas supporter une charge permettant l'usage et l'habitation ou dans lesquelles la charpente occupe un trop grand volume.
Voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=27070
En outre, les combles aménageables entrent bien souvent, même s'ils n'offrent pas une surface habitable à proprement parler, dans l'estimation de la valeur du bien. On a tendance à vendre le "potentiel" aussi bien que l'existant !
Et les combles aménageables peuvent être un critère de choix, comme un critère de prix. Et s'ils sont vendus comme tels, pourquoi n'y aurait-il pas vice caché, voire dol ?
Le cas de notre internaute me semble bien répondre à un dol : aurait-elle acheté la maison si les combles n'avaient pas été aménageables ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...