2 offres d'achat pour une maison
VISEO
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 8 juin 2014 à 17:15
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 8 juin 2014 à 17:15
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kasom
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8 juin 2014 à 17:07
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Bonjour
Voyez un avocat , car la réponse dépendra de la manière dont étaient rédigées l'annonce et les offres
Voyez un avocat , car la réponse dépendra de la manière dont étaient rédigées l'annonce et les offres
coyote3317
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8 juin 2014 à 11:51
8 juin 2014 à 11:51
sauf erreur de ma part, un sms n'est pas une preuve juridique alors que le mail... à faire confirmer par les autres. Mais qu'est ce qu'il vous a pris d'accepter deux offres?
Bonjour,
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
Cdlt
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
Cdlt
Voici ce que j'ai trouvé:
L'offre d'achat écrite
Si vous n'êtes pas lié à l'acheteur, celui-ci prend par contre des engagements beaucoup plus forts à votre égard.
En effet, pour lui, l'offre d'achat écrite constitue un véritable acte juridique.
Elle l'engage à acquérir le logement dès que vous acceptez l'offre par écrit.
Une fois le délai de rétractation passé, tout changement d'avis de la part de l'acheteur l'exposerait au paiement de dommages et intérêts.
Source:http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Recevoir-une-offre-d-achat-pour-votre-bien-immobilier
L'offre d'achat écrite
Si vous n'êtes pas lié à l'acheteur, celui-ci prend par contre des engagements beaucoup plus forts à votre égard.
En effet, pour lui, l'offre d'achat écrite constitue un véritable acte juridique.
Elle l'engage à acquérir le logement dès que vous acceptez l'offre par écrit.
Une fois le délai de rétractation passé, tout changement d'avis de la part de l'acheteur l'exposerait au paiement de dommages et intérêts.
Source:http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Recevoir-une-offre-d-achat-pour-votre-bien-immobilier
^^Marie^^
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8 juin 2014 à 17:13
8 juin 2014 à 17:13
Bonjour
Une fois le délai de rétractation passé
Il n'y a PAS de délais de rétractation sur une offre d'achat. Dans le cas présent, VISEO est vendeur, non acquéreur.
Une fois le délai de rétractation passé
Il n'y a PAS de délais de rétractation sur une offre d'achat. Dans le cas présent, VISEO est vendeur, non acquéreur.
relou
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8 juin 2014 à 12:48
8 juin 2014 à 12:48
bonjour
vous avez commis une grave erreur en acceptant 2 offres car ces offres vous engagent .
voyez avec un avocat ou un juriste si l'offre par sms est valable car je ne connais pour ma part que les offres écrites sur papier.
vous avez commis une grave erreur en acceptant 2 offres car ces offres vous engagent .
voyez avec un avocat ou un juriste si l'offre par sms est valable car je ne connais pour ma part que les offres écrites sur papier.
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^^Marie^^
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28 août 2020
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8 juin 2014 à 17:15
8 juin 2014 à 17:15
Bonjour
Concernant les sms
https://www.logic-immo.be/fr/nouvelles-immo/acheter-un-bien-immobilier-par-sms-429.html
Les DI ne sont pas loin !
Concernant les sms
https://www.logic-immo.be/fr/nouvelles-immo/acheter-un-bien-immobilier-par-sms-429.html
Les DI ne sont pas loin !