Chien en appartement
Bonjour,
je voulais savoir si on pouvait interdire un chien dans un appartement ?
ayant signé un bail en avril 2013 il était stipuler que je ne pouvais avoir d'animaux mais ce bail c'est terminé en avril 2014 et depuis je n'ai plus de bail donc ma question est puis je avoir un chien ? ma propriétaire peut elle m'expulser a cause de ce chien ? et si cela arrive que puis je ou dois je faire ?
d'avance merci a vous qui avez lu ;)
je voulais savoir si on pouvait interdire un chien dans un appartement ?
ayant signé un bail en avril 2013 il était stipuler que je ne pouvais avoir d'animaux mais ce bail c'est terminé en avril 2014 et depuis je n'ai plus de bail donc ma question est puis je avoir un chien ? ma propriétaire peut elle m'expulser a cause de ce chien ? et si cela arrive que puis je ou dois je faire ?
d'avance merci a vous qui avez lu ;)
4 réponses
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Bonsoir la clause dans votre bail est abusive, un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d'avoir un animal de compagnie, sauf si ce chien est classé dans les chiens dangereux.
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bonjour
cette clause est illégale et est réputée "non écrite"
en gros: elle n'existe pas
mais vous êtes bien sûre resposable de tous les dégâts éventuels -
le chien que j'ai est un lhassa apso croisé shi tzu donc je crois que ce n'est pas un chien dangereux lol
mais si ma propriétaire ( qui vit juste au dessus de moi ) me met dehors a cause du chien quel recours me sont disponible ? -
Contributeurbonjour
vous ditesayant signé un bail en avril 2013 ... mais ce bail c'est terminé en avril 2014 et depuis je n'ai plus de bail
faux le bail s'est automatiquement renouvelé donc vous avez bien un bail
vous confirmez bien que c'est un logement qui était meublé avec tout les éléments nécessaire pour y vivre normalement (table chaises lits vaisselle...) ?
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Donc, ce n' est pas un meublé ... mais un appartement vide, aux yeux de la loi . Donc, logiquement , bail de 3 ans !
" Caractéristiques de la location d'un logement meublé
Il n'existe pas de définition légale des logements meublés. Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu'il comporte :
des meubles,
une literie,
une gazinière ou plaques chauffantes,
un réfrigérateur,
ustensiles de cuisines...
En l'absence de ces équipements, les juges peuvent décider de requalifier le bail en location vide et ainsi de le soumettre à la réglementation des locations vides du secteur privé, plus contraignante pour les propriétaires."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165 -
Contributeurparfaitement d'accord avec enka
il s'agit donc d'une location classique soumise à la loi de 89 pour un logement vide (non meublé) et mêmme si ce n'est pas ainsi ecrit dans le bail que vous aviez signé tout tribunal le recalifiera ainsi
de ce fait la durée de votre bail est de 3 ans (toujours renouvelable par tacite reconduction)
et pour le chien même réponse que les autres il est interdit de l'interdire
tout ce qu'on peu exiger de vous c'est que l'animal ne soit pas dérangeant (en aboyant toute la journée par exemple) et que vous rendiez le logement dans l'état ou vous l'avez recu (seon l'état des lieux - si pas d'état des lieux vous êtes supposé avoir reçu le logement en bon état comme neuf- ce ne sera plus le cas pour les baux signé depuis fin mars 2014)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...