Chien en appartement

tasha12 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 10 mai 2014 à 22:54
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2014 à 11:37
Bonjour,

je voulais savoir si on pouvait interdire un chien dans un appartement ?

ayant signé un bail en avril 2013 il était stipuler que je ne pouvais avoir d'animaux mais ce bail c'est terminé en avril 2014 et depuis je n'ai plus de bail donc ma question est puis je avoir un chien ? ma propriétaire peut elle m'expulser a cause de ce chien ? et si cela arrive que puis je ou dois je faire ?

d'avance merci a vous qui avez lu ;)

4 réponses

Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 343
10 mai 2014 à 23:08
Bonsoir la clause dans votre bail est abusive, un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d'avoir un animal de compagnie, sauf si ce chien est classé dans les chiens dangereux.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
11 mai 2014 à 11:33
bonjour
cette clause est illégale et est réputée "non écrite"
en gros: elle n'existe pas

mais vous êtes bien sûre resposable de tous les dégâts éventuels
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tasha12 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 1
11 mai 2014 à 15:22
le chien que j'ai est un lhassa apso croisé shi tzu donc je crois que ce n'est pas un chien dangereux lol

mais si ma propriétaire ( qui vit juste au dessus de moi ) me met dehors a cause du chien quel recours me sont disponible ?
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
11 mai 2014 à 15:25
elle ne peut pas
et de toute façon pas avant la fin du bail
si elle vous enquiquijne, vous lui mettez sous le nez les artciles de loi stipulant que sa demande est irrecevable
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
11 mai 2014 à 21:14
bonjour
vous dites
ayant signé un bail en avril 2013 ... mais ce bail c'est terminé en avril 2014 et depuis je n'ai plus de bail

faux le bail s'est automatiquement renouvelé donc vous avez bien un bail
vous confirmez bien que c'est un logement qui était meublé avec tout les éléments nécessaire pour y vivre normalement (table chaises lits vaisselle...) ?
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tasha12 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 1
12 mai 2014 à 00:25
tout ce qu'il y a c'est une cuisine semi équipée ( evier armoire et gazinière ) 1 meuble une table et 2 chaises le reste m'appartient donc meublé en partie
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 12/05/2014 à 00:44
Donc, ce n' est pas un meublé ... mais un appartement vide, aux yeux de la loi . Donc, logiquement , bail de 3 ans !

" Caractéristiques de la location d'un logement meublé
Il n'existe pas de définition légale des logements meublés. Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de meublé dès lors qu'il comporte :

des meubles,

une literie,

une gazinière ou plaques chauffantes,

un réfrigérateur,

ustensiles de cuisines...

En l'absence de ces équipements, les juges peuvent décider de requalifier le bail en location vide et ainsi de le soumettre à la réglementation des locations vides du secteur privé, plus contraignante pour les propriétaires."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
17 mai 2014 à 11:37
parfaitement d'accord avec enka
il s'agit donc d'une location classique soumise à la loi de 89 pour un logement vide (non meublé) et mêmme si ce n'est pas ainsi ecrit dans le bail que vous aviez signé tout tribunal le recalifiera ainsi
de ce fait la durée de votre bail est de 3 ans (toujours renouvelable par tacite reconduction)

et pour le chien même réponse que les autres il est interdit de l'interdire
tout ce qu'on peu exiger de vous c'est que l'animal ne soit pas dérangeant (en aboyant toute la journée par exemple) et que vous rendiez le logement dans l'état ou vous l'avez recu (seon l'état des lieux - si pas d'état des lieux vous êtes supposé avoir reçu le logement en bon état comme neuf- ce ne sera plus le cas pour les baux signé depuis fin mars 2014)
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