résiliation bail meublée, aidez moi svp...

Question

Dans un appartement meublé depuis le 01 février 2013, nous souhaitons à ce jour déménager. 
Cependant notre propriétaire a noté dans son contrat de location 3 mois de préavis sans motif. 
De plus, dans la partie « Clause Pénal - Réparation » il est stipulé que « En cas de non-respect des délais de préavis énoncés, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au bailleur de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu'à la libération complète des lieux loués et restitution des clefs. »

Le courrier de résiliation n'a pas encore été envoyé car je souhaiterai savoir ce que je dois faire si elle garde la caution ou qu'elle nous oblige à rester 3 mois ou/et payer les 3 mois de loyer.

feloxe · Answer

Cette location est elle votre résidence principale?

Quel est l'intitulé exact du bail?

Fait il référence a une loi?

LaLouttre · Answer

Oui c est notre résidence principale 
et le titre du contrat est ,,appartement meublé,,.
de plus c est stipulé encore une fois dans le contrat.

Elle ne fait référence à aucun article dans ses parties là. (clause pénal ou préavis)

feloxe · Answer

Vous donnez votre congé d'1 mois par lrar en précisant que la loi régissant les logements meublés précise que le préavis est de 1 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous lui précisez que la clause:En cas de non-respect des délais de préavis énoncés, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au bailleur de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu'à la libération complète des lieux loués et restitution des clefs. » est une clause abusive punie par la loi et que si vos droits ne sont pas respectés vous n'hésiterez pas a saisir le tribunal pour que votre dépôt de garantie vous soit rendu et que vous demanderez en plus des dommages et intérêts.

Vous lui fixez une date et heure de rendez vous pour effectuer l'état des lieux

LaLouttre · Answer

Feloxe un grand merci pour votre réponse et surtout aussi rapidement. 
je vais compléter ma lettre avec vos informations.

je vous souhaite un agréable weekend et vous tiens informé du résultat.

louise

Marmenard · Answer

BONJOUR 
Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
 En meublé le préavis est de 1 mois  en reco AR et commence à la date sa lecture
  Donc de l'avis de  dépôt de la poste au destinataire
 Le proprio dispose de 2 mois  pur vous faire une régulation de charges  si ce n'est pas un bail tout compris au forfait
 En cas de dépassement ou de refus il faudra voir en justice au tribunal de proximité
 et actuellement gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Vous demanderez au juge ,  des dommages et internets au minimum égal à votre dépôt de garantie

LaLouttre · Answer

Bonjour Bailleurx
ok je vais enlever certaines choses 
et si jamais elle veut garder la caution ? Vu qu'elle a pas mal insister pour dire que c est trous mois de préavis....

Marmenard · Answer

Re 
En meublé c'est I mois de préavis et pas 3
http://www.pap.fr/conseils/location/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
 Le proprio dispose 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie amputé  de réparation de remis en état avec devis ou factures
 Ne restez pas discuter avec un mur  ou un idiot
LRAR de fin de bail la date qui compte est celle de la lecture ou reçu
 Puis autre autre  , si vous connaissez votre date de départ en ces termes

Vous pouvez changer de quartier de ville  de région de pays  et vous en avez le droit
L'écrire  et en reco AR au proprio  et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
 J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement 
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant 
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis , sauf relocation 
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures 
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez) 
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier  à (adresse et nom voir votre annuaire)  avec mission de vous les rendre a vos frais 
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif 
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations

 Le bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le DG , en cas de refus faite valoir vos droit via le juge de proximité actuellement gratuit et demandez  des dommages et intérêts au minimum égal à votre DG

lalouttre · Answer

Bonjour, 

La situation se complique fortement.

Aujourd'hui à 13 heures j'ai reçu un SMS de la part de ma proprio, me disant qu'elle organise une visite à 15h45. N'étant pas à mon domicile je lui ai répondu que personne n'était à la maison. Suite à ce message je reçois : « votre chien étant avec vous, j'utiliserai le double des clés. »

J'ai tout de suite téléphoné au service Juridictel pour savoir quoi faire. Du coup je lui ai répondu « que les visites doivent se faire avec accord des deux parties, même en cas de vente de la maison. Il y a violation du domicile si vous aller sans ma présence donnant suite à une infraction pénale ».

Suite à cela elle m'a répondu : « vous souhaitez la jouer ainsi ? C'est parfait Louise ».

Après cela elle m'a laissé un message vocal (ci-joint, si cela fonctionne).

Suite à notre indisponibilité pour la visite, elle nous dit que notre courrier de résiliation n'est pas valide, car je l'ai écrit à « MME NOm prenom adresse  au lieu du nom de la sarl où elle est gérante et c est la MEME ADRESSE.


Je ne sais que faire... En plus elle va nous envoyer un courrier pour nous dire que nous avons manqué à nos obligations en refusant la visite.

Pour finir elle finit par nous dire : « A force de jouer au con on finira par  perdre ».

Encore un sujet sur lequel elle nous embête. Dans notre appartement il y a deux salles de bain. Cependant depuis le début nous ne pouvons utiliser la baignoire et la douche d'une des salles de bain, car celles-ci fuient chez notre voisin de dessous, du coup par politesse et étant donné que la propriétaire ne les réparent pas... notre voisin confirme que plusieurs fois nous avons relancé la propriétaire mais ne souhaite pas avoir de soucis avec elle. Il m'a aussi dit que LA PROPRIO nous accuse de laver notre gros chien dans la baignoire, mais cela n'est pas vrai. A aucun moment nous lui avons fait prendre un bain.

Dans le message vocal elle stipule qu'elle a une attestation comme quoi cela ne fuit pas. Mais cela est faux. Elle dit qu'elle n'y peut rien si les locataires n'y font pas attention. Et nous considère comme fautif. J'ai bien peur qu'à cause de cela elle nous garde la caution. 

Nous avons appelé un spécialiste qui passera demain dans la journée.  Pour une contre visite.

Je filmerai les fuites et demanderai à mon tour une attestation. J'ai aussi hésité à contacter un huissier pour l'état des lieux et remise des clés.

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Résiliation bail meublée, aidez moi svp...

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