Résiliation bail meublée, aidez moi svp...

LaLouttre Messages postés 6 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Dans un appartement meublé depuis le 01 février 2013, nous souhaitons à ce jour déménager.
Cependant notre propriétaire a noté dans son contrat de location 3 mois de préavis sans motif.
De plus, dans la partie « Clause Pénal - Réparation » il est stipulé que « En cas de non-respect des délais de préavis énoncés, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au bailleur de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu'à la libération complète des lieux loués et restitution des clefs. »

Le courrier de résiliation n'a pas encore été envoyé car je souhaiterai savoir ce que je dois faire si elle garde la caution ou qu'elle nous oblige à rester 3 mois ou/et payer les 3 mois de loyer.

8 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Vous donnez votre congé d'1 mois par lrar en précisant que la loi régissant les logements meublés précise que le préavis est de 1 mois.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Vous lui précisez que la clause:En cas de non-respect des délais de préavis énoncés, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au bailleur de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu'à la libération complète des lieux loués et restitution des clefs. » est une clause abusive punie par la loi et que si vos droits ne sont pas respectés vous n'hésiterez pas a saisir le tribunal pour que votre dépôt de garantie vous soit rendu et que vous demanderez en plus des dommages et intérêts.

    Vous lui fixez une date et heure de rendez vous pour effectuer l'état des lieux
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Cette location est elle votre résidence principale?

    Quel est l'intitulé exact du bail?

    Fait il référence a une loi?
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  3. LaLouttre Messages postés 6 Statut Membre
     
    Oui c est notre résidence principale
    et le titre du contrat est ,,appartement meublé,,.
    de plus c est stipulé encore une fois dans le contrat.

    Elle ne fait référence à aucun article dans ses parties là. (clause pénal ou préavis)
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  4. LaLouttre Messages postés 6 Statut Membre
     
    Feloxe un grand merci pour votre réponse et surtout aussi rapidement.
    je vais compléter ma lettre avec vos informations.

    je vous souhaite un agréable weekend et vous tiens informé du résultat.

    louise
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Par contre je pense qu'elle ne vous fera pas de cadeau au niveau de l'état des lieux et ne quittez pas le logement sans avoir un exemplaire de l'état des lieux de sortie.N'acceptez pas que l'on vous l'envoie, trouvez un tabac ou autre pour en faire une photocopie
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    2. LaLouttre Messages postés 6 Statut Membre
       
      Suite à notre entretien téléphonique du 07 mai 2014, je vous fais part de notre intention de résilier notre contrat de location de l'appartement situé au ,,adresse,, que nous occupons depuis le 01 février 2013.
      Le contrat dans lequel vous mentionnez une clause du bail nous demandant la résiliation avec 3 mois de préavis, ne correspond pas aux dispositions de l'article L632 - 1 du code de la Construction et de l'Habitation (article ancien), d'Ordres Publiques, s'appliquant aux contrats tacitement reconduits, pour les locations meublées et résidences principales.
      Ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger, et nous permettent donc de donner congé avec un préavis d'un mois.
      Au vu de ses dispositions notre départ sera effectif à la date du 30 juin 2014.
      De plus, la clause "En cas de non-respect des délais de préavis énoncés, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au bailleur de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu'à la libération complète des lieux loués et restitution des clefs", est une clause abusive punie par la loi.

      Veuillez prendre contact avec nous afin de déterminer l'heure de l'état des lieux de sortie et de la remise des clefs.


      est ce correct ?
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Oui mais comme dans votre post sur le site vous oubliez les formules de politesse.

      Fixez un rendez vous pour l'état des lieux en lui demandant de le confirmer.
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    4. LaLouttre Messages postés 6 Statut Membre
       
      Oui oui les formules de politesse y sont. Je voulais juste savoir si le reste était correcte.
      je vais fixer la date et envoyer le courrier demain ou dans la semaine.

      encore merci et désolée pour le temps que je vous consacre.
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    5. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      bonjour
      je suis tout a fait d'accord avec les conseils qui vous on été donné

      je pense qu'a votre place je ne formulerais pas exactement de cette façon
      je me contenterais d'écrire que conformément à l'article L632 - 1 du code de la Construction et de l'Habitation (d'Ordres Publiques), qui régit les baux d'habitation meublé à usage de résidence principale, vous lui donner congé pour le logement que vous occupez à (adresse)
      puis vous proposez un RV (date et heure) pour faire l'etat des lieux et la remise des clefs, précisant qu'en cas impossibilité de sa part vous le (la) priez de bien vouloir convenir par retour de courrier d'un RV sur les journées du ... ou du ... à (heure)
      choisissez des jours et créno horaire convenable pas un dimanche soir à 20h par exemple

      ca vous evite d'entrer directement dans l'affrontement
      ce dont vous pourrez ensuite discuter en cas de désacort
      mais le propriétaire s'il a écrit ça doit justement bien savoir la loi (il a tenté sa chance mais là il a perdu) il me devrait normalement pas s'entêter

      en cas de confrontation invitez le à se renseigner aupres de l'ADIL (c'est gratuit en mairie souvent)

      faites tout pour que l'état des lieux soit parfait
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  6. Marmenard
     
    BONJOUR
    Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
    En meublé le préavis est de 1 mois en reco AR et commence à la date sa lecture
    Donc de l'avis de dépôt de la poste au destinataire
    Le proprio dispose de 2 mois pur vous faire une régulation de charges si ce n'est pas un bail tout compris au forfait
    En cas de dépassement ou de refus il faudra voir en justice au tribunal de proximité
    et actuellement gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
    Vous demanderez au juge , des dommages et internets au minimum égal à votre dépôt de garantie
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  7. LaLouttre Messages postés 6 Statut Membre
     
    Bonjour Bailleurx
    ok je vais enlever certaines choses
    et si jamais elle veut garder la caution ? Vu qu'elle a pas mal insister pour dire que c est trous mois de préavis....
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      vous n'aurez qu'a menacer de porter l'affaire devant un tribunal
      en tous cas vous gagnerez
      ce serait donc idiot pour le propriétaire d'insister
      car en plus de perdre il sera condamné au depend et devrait payer tous les frais les votre et les siens
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  8. Marmenard
     
    Re
    En meublé c'est I mois de préavis et pas 3
    http://www.pap.fr/conseils/location/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
    Le proprio dispose 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie amputé de réparation de remis en état avec devis ou factures
    Ne restez pas discuter avec un mur ou un idiot
    LRAR de fin de bail la date qui compte est celle de la lecture ou reçu
    Puis autre autre , si vous connaissez votre date de départ en ces termes

    Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
    L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
    Texte :
    J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
    Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
    Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
    Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis , sauf relocation
    je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
    Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
    Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
    Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
    Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
    salutations

    Le bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le DG , en cas de refus faite valoir vos droit via le juge de proximité actuellement gratuit et demandez des dommages et intérêts au minimum égal à votre DG
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  9. lalouttre
     
    Bonjour,

    La situation se complique fortement.

    Aujourd'hui à 13 heures j'ai reçu un SMS de la part de ma proprio, me disant qu'elle organise une visite à 15h45. N'étant pas à mon domicile je lui ai répondu que personne n'était à la maison. Suite à ce message je reçois : « votre chien étant avec vous, j'utiliserai le double des clés. »

    J'ai tout de suite téléphoné au service Juridictel pour savoir quoi faire. Du coup je lui ai répondu « que les visites doivent se faire avec accord des deux parties, même en cas de vente de la maison. Il y a violation du domicile si vous aller sans ma présence donnant suite à une infraction pénale ».

    Suite à cela elle m'a répondu : « vous souhaitez la jouer ainsi ? C'est parfait Louise ».

    Après cela elle m'a laissé un message vocal (ci-joint, si cela fonctionne).

    Suite à notre indisponibilité pour la visite, elle nous dit que notre courrier de résiliation n'est pas valide, car je l'ai écrit à « MME NOm prenom adresse au lieu du nom de la sarl où elle est gérante et c est la MEME ADRESSE.

    Je ne sais que faire... En plus elle va nous envoyer un courrier pour nous dire que nous avons manqué à nos obligations en refusant la visite.

    Pour finir elle finit par nous dire : « A force de jouer au con on finira par perdre ».

    Encore un sujet sur lequel elle nous embête. Dans notre appartement il y a deux salles de bain. Cependant depuis le début nous ne pouvons utiliser la baignoire et la douche d'une des salles de bain, car celles-ci fuient chez notre voisin de dessous, du coup par politesse et étant donné que la propriétaire ne les réparent pas... notre voisin confirme que plusieurs fois nous avons relancé la propriétaire mais ne souhaite pas avoir de soucis avec elle. Il m'a aussi dit que LA PROPRIO nous accuse de laver notre gros chien dans la baignoire, mais cela n'est pas vrai. A aucun moment nous lui avons fait prendre un bain.

    Dans le message vocal elle stipule qu'elle a une attestation comme quoi cela ne fuit pas. Mais cela est faux. Elle dit qu'elle n'y peut rien si les locataires n'y font pas attention. Et nous considère comme fautif. J'ai bien peur qu'à cause de cela elle nous garde la caution.

    Nous avons appelé un spécialiste qui passera demain dans la journée. Pour une contre visite.

    Je filmerai les fuites et demanderai à mon tour une attestation. J'ai aussi hésité à contacter un huissier pour l'état des lieux et remise des clés.

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Le congé est tout a fait valable puisqu'elle est représentante de la SARL.
      Je vous conseillerais de faire l'état des lieux a vos frais par huissier cela ne lui laissera aucune solution pour conserver induement le dépôt de garantie.
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    2. lalouttre
       
      L huissier me dit qu il faut refaire le courrier...
      êtes vous sur de cette information?
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Pour moi le congé est valable, le bail est bien au nom de la SARL?
      Le problème est qu'elle n'ira pas chercher le recommandé faites délivrer le congé par un huissier.
      Changez le barillet de la porte pour qu'elle ne puisse pas rentrer en votre absence
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    4. lalouttre
       
      Non... Justement... A son nom à elle... Cela nous décale le préavis. Tant pis...
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    5. lalouttre
       
      Pardon... Le bail est au nom,de la sarl mais mon,courrier à son nom
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