Loi ALUR et baille signé en 2011 et preavis

Question

Bonjour, 

J'ai signe mon bail en juillet 2011 et  la je devrais avoir un appartement en HLM. Seulement mon preavis est de 3 mois et l'appartement hlm est libre de suite !!! Pas le choix de subir 2 loyers en cours sauf si un preavis d 1 mois est possible.

J ai vu avec la loi Alur le preavis etait de 1 mois quand il y avait un demenagement d'un prive vers un logement social. Mais apres je voulais etre sur que mon bail pouvait appliquer cette loi.

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement

angelsam · Answer

Le préavis est d'un mois en cas de logement social mais uniquement pour les baux signé depuis le 27 mars  2014. Le votre date de 2011.

Il vous reste la possibilité de négocier avec votre bailleur.

noemienas · Answer

Merci de votre réponse.
J 'ai déjà essayer de négocier avec lui... Sans suite surtout il veut vendre l'appart au moment où je pars  donc j'aurais du mal a trouver un futur locataire pour lui ce qui m'aurait permis de le reduire !!

C'est gentil de votre reponse.
Merci à vous

Marmenard · Answer

Bonjour
 En entrée comme en sortie
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

noemienas · Answer

Merci à vous pour vos reponses.

Loi ALUR et baille signé en 2011 et preavis

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