servitude tout à l'égout

Question

bonjour,

j'ai un différent avec mon voisin concernant le passage de sa canalisation  tout à l'égout (TAE) sur mon terrain.
voici le topo:
-il a un droit de passage sur mon terrain pour accéder à sa maison, car son terrain est enclavé.
-il a une servitude de passage de canalisation d'eau usée qui date du début du siècle dernier sur mon terrain.
questions:
-suis je obligé d'accepter ses travaux de modification de ses canalisation en TAE?
-la servitude d'eau usée se transforme t'elle de fait en servitude TAE?
-dois je demander un dédommagement financier ou autre?
merci d'avance

mimo233 · Accepted Answer

en effet la servitude est acquise de plein droit. S il abime votre terrain, il devra remettre en état tout simplement

bern29 · Answer

-suis je obligé d'accepter ses travaux de modification de ses canalisation en TAE?
Oui !
-la servitude d'eau usée se transforme t'elle de fait en servitude TAE? 

Oui ! l'eau usée est la même qu'elle aille dans une fosse ou au TAE

-dois je demander un dédommagement financier ou autre? 
Non ! la servitude est déjà acquise.

nanclaude · Answer

ok mais là il y aurait en plus les eaux vannes; jusqu'à lors il ne s'agissait que des eux usées et pluviales. il y à tout de même une nuance, qui implique des modifications dans les actes non?

d'autre part il a d'autre option pour passer ses canalisations (ses autres voisins lui refuse...), est ce moi qui doit donc subir les désagrément occasionnés?

pas de dédommagement y compris si il doit réaliser des travaux sur ma parcelles; et comme vu précédemment modifier la servitude et les actes ???

merci pour votre réponce

Servitude tout à l'égout

3 réponses

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