divorce et caution

Question

Bonjour
Mon époux souhaite se porter caution d'une location de maison que va effectuer "sa prochaine femme". Aucune demarche de divorce n a  été faite entre nous encore
quelle responsalibite ai-je dans ce cas ? a -t'il besoin de ma signature egalement ?
merci pour votre reponse

Enka1 · Accepted Answer

Bonjour Marie, 

Je ne me suis pas trompée.

" Cas particulier des époux communs en biens (art. 1415 du code civil) : quand un époux se porte caution, il n'engage que ses biens propres. Les biens de la communauté sont exclus du champ des poursuites des créanciers. C'est pourquoi le créancier demande souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté, les biens propres du conjoint de la caution n'étant pas engagés."

https://www.moneyvox.fr/immobilier/caution.php

Et encore : 

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/07_UN_RISQUE_A_MESURER.pdf

Enka1 · Answer

Bonjour, 

S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui. 

Par contre, vu ce qui se passe, essayez d' avoir copie de ce document, qui vous servira particulièrement dans le cadre d' un divorce ... 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

...^^Marie^^.....,;:!^^ · Answer

Bonjour

S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Que nenni ......

Tout dépend de votre régime matrimonial. 

* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite 
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné 
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos 
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens 
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont 
(article 1415 du code civil). 

* Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous 
n'avez engagé que vos propres biens et revenus, et votre conjoint 
ne peut pas être inquiété. 

Si votre conjoint a donné son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser ans l'acte de cautionnement. Si votre conjoint n'a pas donné son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire. 


+++

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