Divorce et caution
violette220
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 1 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2014
-
1 avril 2014 à 11:37
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 avril 2014 à 18:50
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 avril 2014 à 18:50
A voir également:
- Cautionnement époux séparation biens
- Donation entre époux tarif - Guide
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Séparation caf - Forum CAF
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
3 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 637
Modifié par Enka1 le 1/04/2014 à 12:52
Modifié par Enka1 le 1/04/2014 à 12:52
Bonjour Marie,
Je ne me suis pas trompée.
" Cas particulier des époux communs en biens (art. 1415 du code civil) : quand un époux se porte caution, il n'engage que ses biens propres. Les biens de la communauté sont exclus du champ des poursuites des créanciers. C'est pourquoi le créancier demande souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté, les biens propres du conjoint de la caution n'étant pas engagés."
https://www.moneyvox.fr/immobilier/caution.php
Et encore :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/07_UN_RISQUE_A_MESURER.pdf
Je ne me suis pas trompée.
" Cas particulier des époux communs en biens (art. 1415 du code civil) : quand un époux se porte caution, il n'engage que ses biens propres. Les biens de la communauté sont exclus du champ des poursuites des créanciers. C'est pourquoi le créancier demande souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté, les biens propres du conjoint de la caution n'étant pas engagés."
https://www.moneyvox.fr/immobilier/caution.php
Et encore :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/07_UN_RISQUE_A_MESURER.pdf
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 637
Modifié par Enka1 le 1/04/2014 à 12:11
Modifié par Enka1 le 1/04/2014 à 12:11
Bonjour,
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Par contre, vu ce qui se passe, essayez d' avoir copie de ce document, qui vous servira particulièrement dans le cadre d' un divorce ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Par contre, vu ce qui se passe, essayez d' avoir copie de ce document, qui vous servira particulièrement dans le cadre d' un divorce ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Que nenni ......
Tout dépend de votre régime matrimonial.
* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
* Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous
n'avez engagé que vos propres biens et revenus, et votre conjoint
ne peut pas être inquiété.
Si votre conjoint a donné son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser ans l'acte de cautionnement. Si votre conjoint n'a pas donné son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire.
+++
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Que nenni ......
Tout dépend de votre régime matrimonial.
* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
* Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous
n'avez engagé que vos propres biens et revenus, et votre conjoint
ne peut pas être inquiété.
Si votre conjoint a donné son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser ans l'acte de cautionnement. Si votre conjoint n'a pas donné son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire.
+++
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 188
1 avril 2014 à 13:00
1 avril 2014 à 13:00
Bonjour
Bonjour
Et voila ! Quand on s'avance alors qu'on ne sait pas !!!!! (nenni, vous avez dit ?) Lol ......
+4 A Enka
Bonjour
Et voila ! Quand on s'avance alors qu'on ne sait pas !!!!! (nenni, vous avez dit ?) Lol ......
+4 A Enka
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 637
Modifié par Enka1 le 2/04/2014 à 19:12
Modifié par Enka1 le 2/04/2014 à 19:12
Bonjour,
Car vous n' avez sans doute pas été bien conseillée ... Dommage.
Car vous n' avez sans doute pas été bien conseillée ... Dommage.
* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
Ysabe_l
Messages postés
12577
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
8 629
2 avril 2014 à 20:41
2 avril 2014 à 20:41
Oui donc si le conjoint a donné son accord express !
S'il ne l'a pas donné les biens communs ne sont pas concernés. C'est bien ce que dit Enka1
S'il ne l'a pas donné les biens communs ne sont pas concernés. C'est bien ce que dit Enka1
La législation juridique et financière évolue en permanence...