Divorce et caution
violette220
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon époux souhaite se porter caution d'une location de maison que va effectuer "sa prochaine femme". Aucune demarche de divorce n a été faite entre nous encore
quelle responsalibite ai-je dans ce cas ? a -t'il besoin de ma signature egalement ?
merci pour votre reponse
Mon époux souhaite se porter caution d'une location de maison que va effectuer "sa prochaine femme". Aucune demarche de divorce n a été faite entre nous encore
quelle responsalibite ai-je dans ce cas ? a -t'il besoin de ma signature egalement ?
merci pour votre reponse
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3 réponses
Bonjour Marie,
Je ne me suis pas trompée.
" Cas particulier des époux communs en biens (art. 1415 du code civil) : quand un époux se porte caution, il n'engage que ses biens propres. Les biens de la communauté sont exclus du champ des poursuites des créanciers. C'est pourquoi le créancier demande souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté, les biens propres du conjoint de la caution n'étant pas engagés."
https://www.moneyvox.fr/immobilier/caution.php
Et encore :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/07_UN_RISQUE_A_MESURER.pdf
Je ne me suis pas trompée.
" Cas particulier des époux communs en biens (art. 1415 du code civil) : quand un époux se porte caution, il n'engage que ses biens propres. Les biens de la communauté sont exclus du champ des poursuites des créanciers. C'est pourquoi le créancier demande souvent que le conjoint de la caution donne son consentement exprès afin de pouvoir appréhender aussi les biens de la communauté, les biens propres du conjoint de la caution n'étant pas engagés."
https://www.moneyvox.fr/immobilier/caution.php
Et encore :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/07_UN_RISQUE_A_MESURER.pdf
Bonjour,
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Par contre, vu ce qui se passe, essayez d' avoir copie de ce document, qui vous servira particulièrement dans le cadre d' un divorce ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Par contre, vu ce qui se passe, essayez d' avoir copie de ce document, qui vous servira particulièrement dans le cadre d' un divorce ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Que nenni ......
Tout dépend de votre régime matrimonial.
* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
* Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous
n'avez engagé que vos propres biens et revenus, et votre conjoint
ne peut pas être inquiété.
Si votre conjoint a donné son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser ans l'acte de cautionnement. Si votre conjoint n'a pas donné son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire.
+++
S' il se porte caution, tout seul, cela n' engagera que lui.
Que nenni ......
Tout dépend de votre régime matrimonial.
* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
* Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous
n'avez engagé que vos propres biens et revenus, et votre conjoint
ne peut pas être inquiété.
Si votre conjoint a donné son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser ans l'acte de cautionnement. Si votre conjoint n'a pas donné son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus seront engagés en cas d'insolvabilité du locataire.
+++
* Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
aux acquêts) et que votre conjoint n'a pas expressément donné
son accord au cautionnement, vous n'avez engagé que vos
biens et revenus propres. S'il a donné son accord express, ses biens
propres ne sont pas engagés, mais tous les biens communs le sont
(article 1415 du code civil).
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