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marie778899
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 avril 2014 à 10:44
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 avril 2014 à 10:44
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/04/2014 à 10:52
Modifié par Enka1 le 1/04/2014 à 10:52
Bonjour,
Si cela ne figure pas dans le jugement de divorce et que vous n' êtes pas d' accord, elle n' a juste pas le droit d' utiliser VOTRE nom de famille.
Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.
Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d'usage (art. 264 du Code civil).
Donc, si la signature est très lisible et que l' on voit clairement apparaître votre nom de famille, vous êtes à mon sens concerné par cet article.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si cela ne figure pas dans le jugement de divorce et que vous n' êtes pas d' accord, elle n' a juste pas le droit d' utiliser VOTRE nom de famille.
Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.
Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d'usage (art. 264 du Code civil).
Donc, si la signature est très lisible et que l' on voit clairement apparaître votre nom de famille, vous êtes à mon sens concerné par cet article.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
gerber1
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1 avril 2014 à 10:42
1 avril 2014 à 10:42
Bonjour
Votre ex.a le droit de faire la signature qu'elle veut .
A condition qu'elle ne ressemble pas à la votre
Votre ex.a le droit de faire la signature qu'elle veut .
A condition qu'elle ne ressemble pas à la votre
La législation juridique et financière évolue en permanence...