Restitution de points

cristal777 -  
Bonjour,

J'ai une question:

j'ai fais l'objet d'une infraction (stop) le 09/04/2010 qui m'a couté 4 pts

Le Tribunal de police m'a formulé mon amende définitive le 23/08/2010 et enregistrée le 14/02/2011

je n'ai pas eu de PV depuis, Est-ce que je devrais avoir récupéré tout mes points ????

Merci de votre réponse

3 réponses

  1. sleepy00
    normalement oui
    Vous avez payé quand ?
    0
    1. cristal777 Auteur
      bonjour,

      Courant août 2010
      0
      1. jmp59 Contributeur
        Bonjour,

        Article L223-6 du code de la route

        Non-respect d'un stop = contravention de 4ème classe. Donc 3 ans.
        0
        1. cristal777 Auteur
          oui, mais ce n'est pas ma question, Est-ce que la date à retenir est la date de decision du tribunal , soit le 23/08/2010, car l'infraction est du mois d'avril 2010, et l'enregistrement 02/2011
          0

      Discussions similaires

      Non-restitution d'affaires personelles
      Laura69

      5 réponses
      Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
      andrewsmathews

      7 réponses
      Un ancien ami refuse de rendre nos affaires
      celine1977

      18 réponses
      Calculs AGIRC-ARRCO
      Samdelta

      16 réponses
      séquestration d'effets personnels
      elsa931

      3 réponses