Restitution de points

cristal777 Messages postés 3 Statut Membre -  
cristal777 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai une question:

j'ai fais l'objet d'une infraction (stop) le 09/04/2010 qui m'a couté 4 pts

Le Tribunal de police m'a formulé mon amende définitive le 23/08/2010 et enregistrée le 14/02/2011

je n'ai pas eu de PV depuis, Est-ce que je devrais avoir récupéré tout mes points ????

Merci de votre réponse

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    normalement oui
    Vous avez payé quand ?
    0
  2. cristal777 Messages postés 3 Statut Membre
     
    bonjour,

    Courant août 2010
    0
  3. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Article L223-6 du code de la route

    Non-respect d'un stop = contravention de 4ème classe. Donc 3 ans.
    0
    1. cristal777 Messages postés 3 Statut Membre
       
      oui, mais ce n'est pas ma question, Est-ce que la date à retenir est la date de decision du tribunal , soit le 23/08/2010, car l'infraction est du mois d'avril 2010, et l'enregistrement 02/2011
      0

Discussions similaires

Non-restitution d'affaires personelles
Laura69 -
nautilewarrior -

5 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Assignation pour restitution de vehicule
Franck67342 -
Franck67342 -

4 réponses
Un ancien ami refuse de rendre nos affaires
celine1977 -
mandy13 -

18 réponses
LOA impayé et procédures
canon3 -
canon3 -

7 réponses