Restitution de points
cristal777
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cristal777 Messages postés 3 Statut Membre -
cristal777 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question:
j'ai fais l'objet d'une infraction (stop) le 09/04/2010 qui m'a couté 4 pts
Le Tribunal de police m'a formulé mon amende définitive le 23/08/2010 et enregistrée le 14/02/2011
je n'ai pas eu de PV depuis, Est-ce que je devrais avoir récupéré tout mes points ????
Merci de votre réponse
J'ai une question:
j'ai fais l'objet d'une infraction (stop) le 09/04/2010 qui m'a couté 4 pts
Le Tribunal de police m'a formulé mon amende définitive le 23/08/2010 et enregistrée le 14/02/2011
je n'ai pas eu de PV depuis, Est-ce que je devrais avoir récupéré tout mes points ????
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A voir également:
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- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
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3 réponses
Bonjour,
Article L223-6 du code de la route
Non-respect d'un stop = contravention de 4ème classe. Donc 3 ans.
Article L223-6 du code de la route
Non-respect d'un stop = contravention de 4ème classe. Donc 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...