Informatique et garantit
Résolu
Bonjour,
Je souhaite me lancer auto-entrepreneur mais j'ai une question où je ne trouve pas de réponse.
Si j'achète un ordinateur (à un particulier ou pro) d'occasion, j'y apporte 1-2 modifications et je le revend.
Dois-je obligatoirement proposer une garantit ? y a t-il une date minimale / maximale ?
Merci
--
Stable, Sécurisé, Gaming
Sur Mageia Linux - Adhérent du CercLL / LinuxGamesParty
Je souhaite me lancer auto-entrepreneur mais j'ai une question où je ne trouve pas de réponse.
Si j'achète un ordinateur (à un particulier ou pro) d'occasion, j'y apporte 1-2 modifications et je le revend.
Dois-je obligatoirement proposer une garantit ? y a t-il une date minimale / maximale ?
Merci
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7 réponses
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Bonjour,
Vous serez un professionnel en devenant AE.
Donc vos clients sont bénéficiaires de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat.
cdt -
ModérateurPour de l'occasion, je ne suis pas sur que ce soit deux ans (sinon micromania et la fnac ne sont pas dans la légalité en garantissant leurs occasion 6 mois seulement, et dans ce cas, y'a une fortune à l'américaine à se faire en dommages et intérêts).
Mais il y a bien une garantie
Stop failing the turing test ! -
ContributeurOk merci de vos retour,
Certains me dise que pour de l'occasion achat/revente pas besoin de garantit...
Si vraiment y en n'aurait, je pense pas que ça soit autant 2 ans mais plus de l'ordre de 6 mois comme font beaucoup... -
ContributeurBonjour,
Si si, je confirme que la garantie légale de conformité concerne aussi l'occasion...
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re ,
extraits :
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) -
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@Aranud87@ Aranud87,
Si vous lisiez les réponses, vous ne reposeriez pas plusieurs fois la même question.
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ModérateurBonsoir,
La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans.
Cordialement
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ContributeurJe confirme : la garantie légale de conformité est de 2 ans.
La preuve du défaut à l'achat est à charge de l'acheteur, sauf au cours des 6 premiers mois : le le défaut est supposé exister au jour de l'achat et il appartient alors au vendeur de prouver que ce n'était pas le cas...
BarbieTM-
ContributeurOki je n'ai rien compris x)
Dans l'immédiat oui, mais alors pourquoi tous ont des garantit différente ?
exemple :
J'ai acheté un pc portable neuf, il avait 1 an de garantit.
J'ai eu un soucis matériel avec, ils m'ont changés des pièces mais ça ne fonctionnait toujours pas...ils me disaientd e prendre une extension de garantit (payante)...
Hors pourquoi les 2 ans ne rentre pas en compte ?
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ModérateurBonjour,
Il y a plusieurs types de garantie :
- garantie commerciale (non obligatoire, durée à décider par le vendeur)
- garantie légale de conformité
- garantie contre les vices cachés
- extensions de garantie payantes
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...