Informatique et garantit
Résolu
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
-
5 déc. 2013 à 08:26
Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 - 16 déc. 2013 à 02:51
Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 - 16 déc. 2013 à 02:51
A voir également:
- Informatique et garantit
- La charte informatique est un document édité par une organisation afin de fixer les règles d’utilisation de ses ressources informatiques. parmi les comportements de ces collaborateurs, lesquels sont habituellement tolérés par une charte informatique ? - Guide
- Validité lettre informatique - Forum Immobilier
- Depannage informatique ✓ - Forum salariés
- La bourguignonne d'informatique - Forum Consommation
- La bourguignonne d'informatique prelevement - Forum Consommation
7 réponses
homair,73
Messages postés
837
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2022
223
6 déc. 2013 à 09:56
6 déc. 2013 à 09:56
Bonjour,
Vous serez un professionnel en devenant AE.
Donc vos clients sont bénéficiaires de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat.
cdt
Vous serez un professionnel en devenant AE.
Donc vos clients sont bénéficiaires de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat.
cdt
dna.factory
Messages postés
25413
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 décembre 2024
12 918
Modifié par dna.factory le 6/12/2013 à 12:38
Modifié par dna.factory le 6/12/2013 à 12:38
Pour de l'occasion, je ne suis pas sur que ce soit deux ans (sinon micromania et la fnac ne sont pas dans la légalité en garantissant leurs occasion 6 mois seulement, et dans ce cas, y'a une fortune à l'américaine à se faire en dommages et intérêts).
Mais il y a bien une garantie
Stop failing the turing test !
Mais il y a bien une garantie
Stop failing the turing test !
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
102
6 déc. 2013 à 14:07
6 déc. 2013 à 14:07
Ok merci de vos retour,
Certains me dise que pour de l'occasion achat/revente pas besoin de garantit...
Si vraiment y en n'aurait, je pense pas que ça soit autant 2 ans mais plus de l'ordre de 6 mois comme font beaucoup...
Certains me dise que pour de l'occasion achat/revente pas besoin de garantit...
Si vraiment y en n'aurait, je pense pas que ça soit autant 2 ans mais plus de l'ordre de 6 mois comme font beaucoup...
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
6 déc. 2013 à 16:22
6 déc. 2013 à 16:22
Bonjour,
Si si, je confirme que la garantie légale de conformité concerne aussi l'occasion...
Si si, je confirme que la garantie légale de conformité concerne aussi l'occasion...
homair,73
Messages postés
837
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2022
223
6 déc. 2013 à 17:08
6 déc. 2013 à 17:08
re ,
extraits :
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil)
extraits :
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil)
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
102
6 déc. 2013 à 21:47
6 déc. 2013 à 21:47
Merci mais celui ci ne défini pas le temps?, je pense qu'il y a forcément un minimum?
homair,73
Messages postés
837
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2022
223
>
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
7 déc. 2013 à 17:01
7 déc. 2013 à 17:01
@ Aranud87,
Si vous lisiez les réponses, vous ne reposeriez pas plusieurs fois la même question.
Si vous lisiez les réponses, vous ne reposeriez pas plusieurs fois la même question.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
6 déc. 2013 à 21:54
6 déc. 2013 à 21:54
Bonsoir,
La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans.
Cordialement
La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans.
Cordialement
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
102
7 déc. 2013 à 15:12
7 déc. 2013 à 15:12
Merci Caribou :p
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
Modifié par BarbieTM le 9/12/2013 à 09:49
Modifié par BarbieTM le 9/12/2013 à 09:49
Je confirme : la garantie légale de conformité est de 2 ans.
La preuve du défaut à l'achat est à charge de l'acheteur, sauf au cours des 6 premiers mois : le le défaut est supposé exister au jour de l'achat et il appartient alors au vendeur de prouver que ce n'était pas le cas...
BarbieTM
La preuve du défaut à l'achat est à charge de l'acheteur, sauf au cours des 6 premiers mois : le le défaut est supposé exister au jour de l'achat et il appartient alors au vendeur de prouver que ce n'était pas le cas...
BarbieTM
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
102
11 déc. 2013 à 09:35
11 déc. 2013 à 09:35
Oki je n'ai rien compris x)
Dans l'immédiat oui, mais alors pourquoi tous ont des garantit différente ?
exemple :
J'ai acheté un pc portable neuf, il avait 1 an de garantit.
J'ai eu un soucis matériel avec, ils m'ont changés des pièces mais ça ne fonctionnait toujours pas...ils me disaientd e prendre une extension de garantit (payante)...
Hors pourquoi les 2 ans ne rentre pas en compte ?
Dans l'immédiat oui, mais alors pourquoi tous ont des garantit différente ?
exemple :
J'ai acheté un pc portable neuf, il avait 1 an de garantit.
J'ai eu un soucis matériel avec, ils m'ont changés des pièces mais ça ne fonctionnait toujours pas...ils me disaientd e prendre une extension de garantit (payante)...
Hors pourquoi les 2 ans ne rentre pas en compte ?
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
11 déc. 2013 à 12:59
11 déc. 2013 à 12:59
Bonjour,
Il y a plusieurs types de garantie :
- garantie commerciale (non obligatoire, durée à décider par le vendeur)
- garantie légale de conformité
- garantie contre les vices cachés
- extensions de garantie payantes
Cordialement
Il y a plusieurs types de garantie :
- garantie commerciale (non obligatoire, durée à décider par le vendeur)
- garantie légale de conformité
- garantie contre les vices cachés
- extensions de garantie payantes
Cordialement
Aranud87
Messages postés
18033
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juin 2020
102
16 déc. 2013 à 02:51
16 déc. 2013 à 02:51
Merci ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...