Informatique et garantit
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Aranud87
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Aranud87 Messages postés 25693 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Aranud87 Messages postés 25693 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me lancer auto-entrepreneur mais j'ai une question où je ne trouve pas de réponse.
Si j'achète un ordinateur (à un particulier ou pro) d'occasion, j'y apporte 1-2 modifications et je le revend.
Dois-je obligatoirement proposer une garantit ? y a t-il une date minimale / maximale ?
Merci
Je souhaite me lancer auto-entrepreneur mais j'ai une question où je ne trouve pas de réponse.
Si j'achète un ordinateur (à un particulier ou pro) d'occasion, j'y apporte 1-2 modifications et je le revend.
Dois-je obligatoirement proposer une garantit ? y a t-il une date minimale / maximale ?
Merci
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7 réponses
Bonjour,
Vous serez un professionnel en devenant AE.
Donc vos clients sont bénéficiaires de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat.
cdt
Vous serez un professionnel en devenant AE.
Donc vos clients sont bénéficiaires de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat.
cdt
Pour de l'occasion, je ne suis pas sur que ce soit deux ans (sinon micromania et la fnac ne sont pas dans la légalité en garantissant leurs occasion 6 mois seulement, et dans ce cas, y'a une fortune à l'américaine à se faire en dommages et intérêts).
Mais il y a bien une garantie
Stop failing the turing test !
Mais il y a bien une garantie
Stop failing the turing test !
Ok merci de vos retour,
Certains me dise que pour de l'occasion achat/revente pas besoin de garantit...
Si vraiment y en n'aurait, je pense pas que ça soit autant 2 ans mais plus de l'ordre de 6 mois comme font beaucoup...
Certains me dise que pour de l'occasion achat/revente pas besoin de garantit...
Si vraiment y en n'aurait, je pense pas que ça soit autant 2 ans mais plus de l'ordre de 6 mois comme font beaucoup...
Bonjour,
Si si, je confirme que la garantie légale de conformité concerne aussi l'occasion...
Si si, je confirme que la garantie légale de conformité concerne aussi l'occasion...
re ,
extraits :
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil)
extraits :
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil)
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Je confirme : la garantie légale de conformité est de 2 ans.
La preuve du défaut à l'achat est à charge de l'acheteur, sauf au cours des 6 premiers mois : le le défaut est supposé exister au jour de l'achat et il appartient alors au vendeur de prouver que ce n'était pas le cas...
BarbieTM
La preuve du défaut à l'achat est à charge de l'acheteur, sauf au cours des 6 premiers mois : le le défaut est supposé exister au jour de l'achat et il appartient alors au vendeur de prouver que ce n'était pas le cas...
BarbieTM
Oki je n'ai rien compris x)
Dans l'immédiat oui, mais alors pourquoi tous ont des garantit différente ?
exemple :
J'ai acheté un pc portable neuf, il avait 1 an de garantit.
J'ai eu un soucis matériel avec, ils m'ont changés des pièces mais ça ne fonctionnait toujours pas...ils me disaientd e prendre une extension de garantit (payante)...
Hors pourquoi les 2 ans ne rentre pas en compte ?
Dans l'immédiat oui, mais alors pourquoi tous ont des garantit différente ?
exemple :
J'ai acheté un pc portable neuf, il avait 1 an de garantit.
J'ai eu un soucis matériel avec, ils m'ont changés des pièces mais ça ne fonctionnait toujours pas...ils me disaientd e prendre une extension de garantit (payante)...
Hors pourquoi les 2 ans ne rentre pas en compte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...