Informatique et garantit

Résolu
Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 - 5 déc. 2013 à 08:26
Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 - 16 déc. 2013 à 02:51
Bonjour,

Je souhaite me lancer auto-entrepreneur mais j'ai une question où je ne trouve pas de réponse.

Si j'achète un ordinateur (à un particulier ou pro) d'occasion, j'y apporte 1-2 modifications et je le revend.

Dois-je obligatoirement proposer une garantit ? y a t-il une date minimale / maximale ?

Merci

7 réponses

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224
6 déc. 2013 à 09:56
Bonjour,

Vous serez un professionnel en devenant AE.
Donc vos clients sont bénéficiaires de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat.

cdt
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dna.factory Messages postés 24945 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 12 402
Modifié par dna.factory le 6/12/2013 à 12:38
Pour de l'occasion, je ne suis pas sur que ce soit deux ans (sinon micromania et la fnac ne sont pas dans la légalité en garantissant leurs occasion 6 mois seulement, et dans ce cas, y'a une fortune à l'américaine à se faire en dommages et intérêts).

Mais il y a bien une garantie

Stop failing the turing test !
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Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 102
6 déc. 2013 à 14:07
Ok merci de vos retour,
Certains me dise que pour de l'occasion achat/revente pas besoin de garantit...

Si vraiment y en n'aurait, je pense pas que ça soit autant 2 ans mais plus de l'ordre de 6 mois comme font beaucoup...
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
6 déc. 2013 à 16:22
Bonjour,

Si si, je confirme que la garantie légale de conformité concerne aussi l'occasion...


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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224
6 déc. 2013 à 17:08
re ,

extraits :

L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.


1/ Champ d'application


La garantie légale est acquise à tout acheteur :


- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;

- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil)
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Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 102
6 déc. 2013 à 21:47
Merci mais celui ci ne défini pas le temps?, je pense qu'il y a forcément un minimum?
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224 > Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020
7 déc. 2013 à 17:01
@ Aranud87,

Si vous lisiez les réponses, vous ne reposeriez pas plusieurs fois la même question.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
6 déc. 2013 à 21:54
Bonsoir,

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans.

Cordialement
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Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 102
7 déc. 2013 à 15:12
Merci Caribou :p
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
Modifié par BarbieTM le 9/12/2013 à 09:49
Je confirme : la garantie légale de conformité est de 2 ans.
La preuve du défaut à l'achat est à charge de l'acheteur, sauf au cours des 6 premiers mois : le le défaut est supposé exister au jour de l'achat et il appartient alors au vendeur de prouver que ce n'était pas le cas...

BarbieTM
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Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 102
11 déc. 2013 à 09:35
Oki je n'ai rien compris x)


Dans l'immédiat oui, mais alors pourquoi tous ont des garantit différente ?
exemple :

J'ai acheté un pc portable neuf, il avait 1 an de garantit.
J'ai eu un soucis matériel avec, ils m'ont changés des pièces mais ça ne fonctionnait toujours pas...ils me disaientd e prendre une extension de garantit (payante)...

Hors pourquoi les 2 ans ne rentre pas en compte ?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
11 déc. 2013 à 12:59
Bonjour,

Il y a plusieurs types de garantie :

- garantie commerciale (non obligatoire, durée à décider par le vendeur)
- garantie légale de conformité
- garantie contre les vices cachés
- extensions de garantie payantes

Cordialement
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Aranud87 Messages postés 18031 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 102
16 déc. 2013 à 02:51
Merci ;)
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