Dossier de surendettement
j'ai e preter de l'argent a plusieur reprises a ma filleelle etais dans le besoin financier elle a monter un dossier desurendettement] ont lui demande une reconnaissance de dettes que doi'je faire
1 réponse
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ContributeurBonjour..
C'est à elle d'établir cette Reconnaissance de Dette..
Attention! Si prêt supérieur à 700€ il y a déclaration obligatoire auprès du Fisc..
CERFA 10142*05 'Déclaration de contrat de prêt'
https://www.impots.gouv.fr/portail/
http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...