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Dossier de surendettement

léna2012 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 19:38
Afrikarnak Messages postés 35519 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 janvier 2025 - 12 nov. 2013 à 20:53
j'ai e preter de l'argent a plusieur reprises a ma filleelle etais dans le besoin financier elle a monter un dossier desurendettement] ont lui demande une reconnaissance de dettes que doi'je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35519 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 janvier 2025 12 095
12 nov. 2013 à 20:53
Bonjour..

C'est à elle d'établir cette Reconnaissance de Dette..
Attention! Si prêt supérieur à 700€ il y a déclaration obligatoire auprès du Fisc..

CERFA 10142*05 'Déclaration de contrat de prêt'

https://www.impots.gouv.fr/portail/


http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

A+
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