Demande de renseignement sur délai de prescription de prêt immob
cocomamounette
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cocomamounette - 10 déc. 2013 à 23:39
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cocomamounette
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13 nov. 2013 à 13:57
13 nov. 2013 à 13:57
suite à une dépression pour laquelle je suis toujours suivie j'ai déchirée tous les documents de toutes mes créances - le jugement de ce bien immobilier à eu lieu en 1990 la date exacte je n'ai plus le souvenir mais 1990 c'est sur. Lorsque j'ai fait le dossier de surendettement qui appris effet le 31/01/2009 j'ai remboursée des échéances est ce que cela annule la prescription des 2 ans.
S'il y a un jugement à la base de cette affaire, celui reste non prescrit jusqu'en juin 2018 (ancienne prescription trentenaire devenu décennale en juin 2008)mais le montant des interêts demandés ne peut excéder ces soixante derniers mois.
cocomamounette
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14 novembre 2013
13 nov. 2013 à 15:32
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donc si je comprends bien se prêt est toujours couvert par la prescription trentenaire jusqu en juin 2018 donc je suis obligée de continuer a le régler jusqu'à cette date - en ce qui concernant les intérêts et n'ayant plus de document je ne peux rien faire? mais je pense qu'ils dépassent largement les 60 mois mais ce n'est qu'une supposition que dois je faire
cordialement
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cocomamounette
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13 nov. 2013 à 15:36
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merci beaucoup pour ses enseignements
cordialement
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Modifié par cocomamounette le 10/12/2013 à 23:40