Loyers impayés et congé pour vendre
Résolu
Bonjour,
Mon locataire n'a pas payé ses loyers de mars et d'aout 2013.
Je me suis renseignée auprès d'un huissier, qui m'a indiqué qu'une procédure peut durer jusqu'à 2 ans, et me coûter un minimum de 3000 euros.
C'est pourquoi jusqu'à présent je me suis abstenue d'envoyer un commandement de payer.
A fin mars 2014, je compte envoyer, par voie d'huissier, un courrier pour vendre (6 mois avant la fin du bail), avec l'intention effective de vendre.
Si j'envoie malgré tout un commandement de payer avant fin mars, et que le locataire ne paye pas ses loyers en retard dans les 2 mois, il devient alors occupant sans titre.
Je suppose qu'il n'est alors plus possible de mettre en oeuvre le congé pour vendre ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point, et si possible me conseiller sur le choix de la démarche à suivre dans ma situation.
Cordialement
Mon locataire n'a pas payé ses loyers de mars et d'aout 2013.
Je me suis renseignée auprès d'un huissier, qui m'a indiqué qu'une procédure peut durer jusqu'à 2 ans, et me coûter un minimum de 3000 euros.
C'est pourquoi jusqu'à présent je me suis abstenue d'envoyer un commandement de payer.
A fin mars 2014, je compte envoyer, par voie d'huissier, un courrier pour vendre (6 mois avant la fin du bail), avec l'intention effective de vendre.
Si j'envoie malgré tout un commandement de payer avant fin mars, et que le locataire ne paye pas ses loyers en retard dans les 2 mois, il devient alors occupant sans titre.
Je suppose qu'il n'est alors plus possible de mettre en oeuvre le congé pour vendre ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point, et si possible me conseiller sur le choix de la démarche à suivre dans ma situation.
Cordialement
3 réponses
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Contributeurheu vous mélangez tout
vous pouvez tres bien faire une procedure pour loyers impayés
et envoyer vous même ou faire envoyer par huissier (au frais du debiteur =le locataire) un commandement de payer
puis si vous le voulez demander la résiliation du bail (surtout si votre bail contient une clause résolutoire en cas d'impayé de loyer)
si non il vous faudra proceder à une Résiliation judiciaire
et d'autre part donner congé (6 mois avant fin du bail) soit pour vente ou pour motif légitime et serieux (impayés de loyer)
si c'est pour vente il faudra faire une offre au locataire et il restera prioritaire à chaque nouvelle offre faite en dessous du prix proposé
vous ne pourrez pas vendre à qq d'autre sans qu'il ai refusé le prix qui vous est finalement offert
et si vous ne vendez pas il pourra demander une indemnité pour congé abusif
en tous les cas l'un n'empêche pas l'autre
mais vu le delais avant la fin du bail je tenterais quand même la résiliation par la clause résolutoire ou par la Résiliation judiciaire
si apres l'envoie du commandement de payer il ne réagit toujours pas
(ne vous laissez pas embobiner par l'huissier le commandement de payer doit être au frais de locataire)
pour les impayé et expulsion du locataire ces 2 documents sont assez explicites
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...