Charges locatives suite à restitution dépôt garantie Résolu

Question

Bonjour,

j'ai rendu l'appartement que j'occupais le 19 août dernier pour lequel je payais un loyer de 361€ + 50€ de charges, charges qui devaient comprendre l'entretien des communs. Je tiens à noter ici que les communs n'ont jamais été entretenus (poussière, saleté, murs délabrés, ampoules jamais remplacée, etc. ...)
J'ai reçu aujourd'hui le remboursement du dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans cet appartement, or je constate que l'agence immobilière a retenu 50€ au titre "avance/charges locatives 2013". En appelant l'agence, la personne au bout du fil m'a avancé comme argument "c'est comme ça, Monsieur".
J'aimerais donc savoir si cette pratique est courante et légale, si elle se justifie par ailleurs au vu du non-entretien des communs.

Merci de votre aide et de vos conseils!

chyv · Answer

Si vous avez reglé votre loyer d'Aout et les 50 euros de charges du mois d'Aout, cette retenue ne se justifie pas.

Le propriétaire doit vous fournir la justification des charges de l'immeuble ( au moins la partie des charges qui est RECUPERABLE sur le locataire  S'il n'effectue aucun entretien, il aura bien de la peine a vous fournir les justificatifs des dépenses.

De surcroit, il doit "regulariser" les charges c'est à dire vous rembourser le trop perçu sur les provisions si le total de celles ci excède les dépenses réelles, ou , à l'inverse, vous rembourser l'excédent des provisions  par rapport aux charges réelles.

Bonne continuation !

bailleurx · Answer

hum
 c'est un peu crétin mais ils en ont effectivement le droit jusqu'à la prochaine régularisation des compte 2013
 il peuvent retenir 20% du dépôt de garantie ce qui dans votre cas aurrait fait 72,20€

 demandez quand les regul doivent avaoir lieu
 et surtout à ce moment la exigez les factures 
 car si l'entretien n'était pas fait il y a fort a parier que votre provision versée sera excédentaire et vous pourrez alors demander le remboursement des trop versés

marmenard · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
 Que dit votre état des lieux de sortie ou EDL?

Gregg54 · Answer

Bonjour,

pour répondre à vos questions:

alors effectivement, je viens de vérifier et les charges ont été payées pour le mois d'août. Par ailleurs, je ne sais pas si c'est important mais j'ai obtenu la location de l'appartement par une agence immobilière (qui n'est pas propriétaire du logement).

Par ailleurs, comment peuvent-ils annoncer un chiffre de 50€ de charge si rien n'est fait pour entretenir le "minimum syndical"? Ce chiffre est-il arbitrairement fixé par le propriétaire et/ou l'agence immobilière?

Les régularisations dont vous parlez, quand est-ce que celles-ci ont lieu exactement?

Quant à l'état des lieux il indique simplement que l'appartement a été rendu "propre et en bon état".

Merci énormément!

PS: désolé pour toutes ces questions mais j'avoue que je trouve cela assez malhonnête lorsque l'on vous déduit des sommes sans vous en expliquer la raison et ce, quel que soit le montant de ces sommes ... bien sûr, nul n'est censé ignorer la loi mais bon ...

marmenard · Answer

Re
 On ne loue rarement à une agence mais à un propriétaire via une agence 
et l'agence n'est que l'intermédiaire  entre vous et proprio
 Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
 Le proprio vous est inconnu  ? Mais vous avez son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail  (en général le chef d'agence)
 vous pouvez trouver sur internet diverses demandes de DG
 Je vous propose le mien , pas pire que d'autres

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

 A votre question sur la date de régulation  , en location avec syndic  celui ne rend ses comptes que une fois par an en AG
 Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Gregg54 · Answer

Rebonjour,

écoutez, il n'y a pas eu de retard dans la restitution du dépôt de garantie, simplement une retenue au titre des charges locatives comme je l'indiquais dans mon premier message. 
Effectivement, l'agence immobilière n'était que l'intermédiaire entre le propriétaire qui, par ailleurs, détenait l'immeuble dans son intégralité, et moi-même.
Par ailleurs, si je vous comprends bien, je dois donc établir un courrier avec AR auprès du propriétaire afin d'obtenir un décompte détaillé des charges et constater si ces fameux 50€ sont effectivement dus?
Je suis désolé si je m'exprime mal ou si j'ai du mal à vous comprendre mais je suis complètement ignorant en matière de droit ...

Charges locatives suite à restitution dépôt garantie

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