Expulsion d'un locataire mauvais payeur manu militari, risques Fermé

Question

J'ai loué un appartement à un locataire qui ne veut pas payer le loyer. Qu'est-ce que je risque si la police intervient lors de l'expulsion ainsi que d'un point de vue légal ?

GrandCaribou · Accepted Answer

Anisia Eleonora 

Bonsoir,

Je vous prie de formuler correctement votre message en tenant compte des règles élémentaires de politesse (Bonjour, s'il vous plaît, merci...).

Merci à vous,
Grand Caribou, modérateur CCM

feloxe · Answer

Vous risquez une amende + prison

Anisia Eleonora · Answer

Bonsoir,

Merci de votre réponse; je risque les deux à la fois, y a-t-il eu des précédents ? Le montant de l'amende est fixe ou variable ? Est-ce que je risque également que le locataire soit réintégré dans l'appartement ? Si je demande à un avocat de plaider mon dossier, ai-je des chances de faire pencher la balance en ma faveur. J'ai entendu dire que si le propriétaire occupe pour plus de 48 heures l'appartement de son locataire, il y aurait une certaine prévalence du fait accompli ?

Cleopotamine · Answer

Vous ne pouvez pas expulser de vous même un locataire, même s'il est mauvais payeur, il y a violation de domicile, et cela peut se retourner contre vous. Et même si vous le faite, il réintégrera le logement, il est chez lui même si encore une fois il ne règle pas le loyer.

Expulsion d'un locataire mauvais payeur manu militari, risques

4 réponses

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