augmentation de loyers pour les locataires agés de plus de 70 an Fermé

Question

je suis locataire. mon propriétaire veut augmenter le loyer. nous sommes dans ce logement depuis 16ans et les loyers ont été payés à la date prévue. nous avons plus de retraites que le minimum prévu. mon épouse a 71 ans et moi 74 ans. à l'expiration du bail notre propriétaire peut il nous donner congé ? merci

feloxe · Accepted Answer

Il ne peut vous donner congé que pour reprise,vente mais vous êtes prioritaire ou motif sérieux et légitime.

Pour vous donner congé il doit le faire minimum 6 mois avant la fin du bail.

Pour l'augmentation si rien n'est précisé dans votre bail il ne peut pas augmenter le loyer et si cela est précisé il doit respecter l'indice IRL

marmenard · Answer

Bonjour
Selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
 Par contre  les dispositions ne sont pas applicables , si le bailleur est âgé de plus de 60ans, ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie du montant annuel du salaire minimum de croissance

 Pour votre autre question  OUI mais si une augmentation annuelle est prévue sur le bail
 et selon l'IRL uniquement
 Vous pouvez vérifier ici  http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

jackbur · Answer

ce qui veut dire que dans mon cas ayant 73 ans mais ayant des ressources supérieures à une fois et demi le montant du smic je peux être mis dehors à l'expiration du bail. si vous pouviez me répondre svp. merci

marmenard · Answer

Bonjour 
Certainement une erreur de moi ou de Jackbur
 mais  l'auteur de ce post Jackbur  possède internet et est très capable de chercher qui se trompe

Esos · Answer

Bonjour, la protection est limitée aux locataires qui ont 65 ans et des ressources modestes

Quand un locataire atteint 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements sociaux (conditions cumulatives), le propriétaire peut lui donner un congé mais il doit lui proposer un logement équivalent offert à la location dans le voisinage (art. 15 III et 25-8 II de la loi du 6 juillet 1989).

Le plafond de ressources, fixé par arrêté du ministre du Logement (arrêté du 29 juillet 1987 sur legifrance.gouv.fr), est en 2022 de 24116€ pour une personne seule en Île-de-France (36042€ pour un couple), et de 20966€ dans les autres régions (27998€ pour un couple).

Cette protection a été étendue aux locataires plus jeunes, s’ils ont à leur charge une personne de plus de 65 ans qui vit avec eux et remplit les conditions de ressources précitées. Il faut en plus que le montant annuel des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer soit inférieur au plafond prévu par l’arrêté.

Augmentation de loyers pour les locataires agés de plus de 70 an

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