Main-levée d'une cuatelle

Bonjour

Un médecin psychiatre faisant parti de la liste des médecins du Tribunal a établi un certificat médical pour une main levée et en la faveur de la personne majeure qui a été envoyé avec une lettre en Recommandé avec AR
ombien de temps après le juge arrête la mesure. Merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    ... un certain temps !

    Ça dépend des tribunaux, suivant la charge de travail du juge.

    1