Mandataire judiciaire prime de licenciement refusée

Question

Bonjour, 

Le tribunal des prud'hommes a condamné mon ex-employeur et notamment à me verser une prime de licenciement. Cette dernière a été rejetée par l'AGS. Le procès étant terminé, mon avocat s'est fait réglé et n'intervient donc plus. Ce dernier m'a répondu que je pouvais m'asseoir dessus ! Ma question est la suivante: pour les sommes non privilégiées, comment dois-je procéder pour me faire payer sachant que j'ai reçu un courrier du tribunal de commerce avec ma prime de licenciement incluse dans la somme de: A TITRE PRIVILÉGIÉ. Mon ex-employeur étant en redressement judiciaire, je ne sais comment faire et vous remercie de votre aide.

Cordialement,

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Avez vous produit votre titre de créance entre les mains du mandataire ?

barale61 · Answer

Oui et le mandataire me répond par courrier que l'AGS refuse la prime de licenciement comme étant une créance privilégiée. Cela fait un peu plus de 6 mois que cette entreprise est en redressement mais pas en liquidation. En fait je ne sais pas si je dois passer par un huissier de justice pour faire respecter le jugement et si j'en ai le droit. En sachant que le dernier courrier du greffe du tribunal de commerce indique la prime comme étant une créance privilégiée (mais pourtant non payée)

nemrod18 · Answer

Le jugement à été signifié ?

barale61 · Answer

Plaidoirie du du 3 octobre 2012  avec départage du 17 octobre 2012. Merci de répondre si rapidement.

nemrod18 · Answer

Il faudrait, en urgence, consulter un huissier de justice, il y a un délai pour signifier un jugement et exécuter la décision.

Allez en voir un avec le jugement. (sans plus attendre). 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

barale61 · Answer

Merci, je vais faire le nécessaire demain.

rio loco · Answer

Bonjour. Je ne sais pas si le mandataire judiciaire s'est correctement exprimé. Toujours est-il que l'indemnité de licenciement constitue bel et bien une créance privilégiée en application de l'article 2331 du code civil. Elle est classée en Quatrième rang mais ne bénéficie pas des dispositions de superprivilège du code du travail comme les salaires.
Personnellement , je pense que l'AGS a rejeté votre demande, non pas au motif qu'il ne s'agissait pas d'une créance privilégiée, mais tout simplement parce qu'elle ne couvre pas cette créance.En effet, l'indemnité de licenciement ne figure au titre des créances couvertes, telles que définies par le code du travail.
Il ne vous resterait donc qu'à agir contre l'employeur en redressement judiciaire.Mais le problème c'est qu'il doit y avoir des créanciers prioritaires (Trésor public, salaires, etc.)

nemrod18 · Answer

Re,

Je lis Rio Loco :

je pense que l'AGS a rejeté votre demande, non pas au motif qu'il ne s'agissait pas d'une créance privilégiée, mais tout simplement parce qu'elle ne couvre pas cette créance.En effet, l'indemnité de licenciement ne figure au titre des créances couvertes, telles que définies par le code du travail. 

Tout à fait exact. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Mandataire judiciaire prime de licenciement refusée

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