Atd. .Quand peux t on demander une main levée au T

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 tof51430 -
Bonjour,
Mon compte à été bloqué par le Tp ATD depuis 3 jours ..Il y a les fonds sur mon compte..A partir de quand puis je demander une main levée ?
Et autre question je n ai jamais reçu de courrier me signifiant un ATD ..Rien qu un message vocal du percepteur avec un numéro impossible à rappeler. .Est ce LÉGAL ? Quels sont mes recours Merci à tous de vos reponses

3 réponses

Bonjour.

La main levée est faite dès lors que la dette a été payée ; Mais cette formalité peut prendre.... un certain temps.
Vos recours ? N'y pensez pas. Ce serait temps perdu pour vous.

Cdt
bonjour,
La banque bloque la somme pendant 2 mois. Au bout de ce délai, la somme est virée à votre trésorerie. Par contre, aucune mainlevée dans ce cas n'est envoyée.
Si vous voulez accélérer la procédure, il faut demander un formulaire qui s'appelle "acte d'acquiescement", que vous complétez et donnez à votre banque. La banque pourra verser l'argent bloqué avant le délai de 2 mois...et toujours pas de mainlevée.
La seule fois où on envoie une mainlevée ( toujours au tiers détenteur et jamais au contribuable ), c'est quand le contribuable paie la totalité de sa dette avant le versement des tiers détenteurs.
bonjour,
La banque bloque la somme pendant 2 mois.
Au bout de ce délai, la somme est virée à votre SIP.
Par contre, aucune mainlevée dans ce cas n'est envoyée.
Si vous voulez accélérer la procédure, il faut demander un formulaire qui s'appelle "acte d'acquiescement", que vous complétez et donnez à votre banque. La banque pourra verser l'argent bloqué avant le délai de 2 mois...et toujours pas de mainlevée.
La seule fois où on envoie une mainlevée ( toujours au tiers détenteur et jamais au contribuable ), c'est quand le contribuable paie la totalité de sa dette avant le versement des tiers détenteurs.
Et pour info, il n'y a aucune obligation d'envoyer de lettre d'avertissement, l'ATD pouvant se faire dès le jour suivant la date limite de paiement.
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