Main-levée d'une cuatelle

Utilisateur anonyme -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Un médecin psychiatre faisant parti de la liste des médecins du Tribunal a établi un certificat médical pour une main levée et en la faveur de la personne majeure qui a été envoyé avec une lettre en Recommandé avec AR
ombien de temps après le juge arrête la mesure. Merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    ... un certain temps !

    Ça dépend des tribunaux, suivant la charge de travail du juge.

    1

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