Achat de produits en situation de radiation
bonjour
en 1998 j ai ouvert un snack restaurant , je me suis radiee de la chambre de commerce en 1999, dans ces 6 mois d'activite , j'ai achete avec un fournisseur des produit s d'entretien pour un montant de 1000 francs a ce jour en 2013 l'huissier m'apporte une fiche de signification pour une citation en conciliation devant le juge d'instance aux fins de saisie des renumerations, alors ma question est , que s'est_il passee et est-ce -que c'est legal ,je crois bien qu'il y a delai de prescription
merci pour votre reponse
en 1998 j ai ouvert un snack restaurant , je me suis radiee de la chambre de commerce en 1999, dans ces 6 mois d'activite , j'ai achete avec un fournisseur des produit s d'entretien pour un montant de 1000 francs a ce jour en 2013 l'huissier m'apporte une fiche de signification pour une citation en conciliation devant le juge d'instance aux fins de saisie des renumerations, alors ma question est , que s'est_il passee et est-ce -que c'est legal ,je crois bien qu'il y a delai de prescription
merci pour votre reponse
4 réponses
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Bonjour,
S'il vous convoque en conciliation de saisie de rémunérations, c'est qu'il y a eu jugement à un moment ou un autre.
Cette saisie ne peut être demandée qu'avec la possession d'un titre exécutoire.
C'est donc tout à fait légal.
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Je suppose que l'immatriculation était en nom propre.
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oui ,alors pk l'acte est-il a mon nom?
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Vous avez certainement manqués quelques épisodes.
Pour ne revenir à votre nom, une enseigne commerciale n'a aucune valeur juridique.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...