Achat de produits en situation de radiation
alexia974
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Modifié par australe13 le 20/07/2013 à 12:21
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juil. 2013 à 13:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juil. 2013 à 13:20
bonjour
en 1998 j ai ouvert un snack restaurant , je me suis radiee de la chambre de commerce en 1999, dans ces 6 mois d'activite , j'ai achete avec un fournisseur des produit s d'entretien pour un montant de 1000 francs a ce jour en 2013 l'huissier m'apporte une fiche de signification pour une citation en conciliation devant le juge d'instance aux fins de saisie des renumerations, alors ma question est , que s'est_il passee et est-ce -que c'est legal ,je crois bien qu'il y a delai de prescription
merci pour votre reponse
en 1998 j ai ouvert un snack restaurant , je me suis radiee de la chambre de commerce en 1999, dans ces 6 mois d'activite , j'ai achete avec un fournisseur des produit s d'entretien pour un montant de 1000 francs a ce jour en 2013 l'huissier m'apporte une fiche de signification pour une citation en conciliation devant le juge d'instance aux fins de saisie des renumerations, alors ma question est , que s'est_il passee et est-ce -que c'est legal ,je crois bien qu'il y a delai de prescription
merci pour votre reponse
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nemrod18
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20 juil. 2013 à 12:53
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Je suppose que l'immatriculation était en nom propre.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 20/07/2013 à 13:21
Modifié par nemrod18 le 20/07/2013 à 13:21
Vous avez certainement manqués quelques épisodes.
Pour ne revenir à votre nom, une enseigne commerciale n'a aucune valeur juridique.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Pour ne revenir à votre nom, une enseigne commerciale n'a aucune valeur juridique.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
nemrod18
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20 juil. 2013 à 12:50
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Bonjour,
S'il vous convoque en conciliation de saisie de rémunérations, c'est qu'il y a eu jugement à un moment ou un autre.
Cette saisie ne peut être demandée qu'avec la possession d'un titre exécutoire.
C'est donc tout à fait légal.
S'il vous convoque en conciliation de saisie de rémunérations, c'est qu'il y a eu jugement à un moment ou un autre.
Cette saisie ne peut être demandée qu'avec la possession d'un titre exécutoire.
C'est donc tout à fait légal.
alexia974
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20 juil. 2013 à 13:06
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oui ,alors pk l'acte est-il a mon nom?
nemrod18
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20 juil. 2013 à 13:08
20 juil. 2013 à 13:08
Normal, en nom propre, c'est bien le vôtre !!
Vous n'étiez pas en société, style SARL ..
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