Réclamation tardive garagiste
Résolu
Mon garagiste m'envoie une réclamation suite a un controle fiscal pour une facture de Septembre 2008 (avec relance en janvier 2009 que je n'ai jamais recue) dont je n'aurai pas payé la franchise suite a accident. Y-a-t-il prescription ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...