Ne veut pas signer!
Résolu
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir comment contraindre ma propriétaire à signer l'attestation de loyer pour que je puisse bénéficier de l'aide au logement, en effet, d'un coté elle exige les loyers en tant et en heure, de l'autre, elle ne veut pas signer l'attestation, ce qui me cause de réels préjudices, et je commence a être très très serrer financièrement! Mais la loi dit que si je manque un loyer , la proprio pourra allègrement utiliser cette erreur pour me donner congé et me foutre dehors!!! c est dégueulasse! Moi j'ai envie d'employer les grands moyens, mais ou commencer juridiquement parlant??? Merci d'avance.
J'aimerais savoir comment contraindre ma propriétaire à signer l'attestation de loyer pour que je puisse bénéficier de l'aide au logement, en effet, d'un coté elle exige les loyers en tant et en heure, de l'autre, elle ne veut pas signer l'attestation, ce qui me cause de réels préjudices, et je commence a être très très serrer financièrement! Mais la loi dit que si je manque un loyer , la proprio pourra allègrement utiliser cette erreur pour me donner congé et me foutre dehors!!! c est dégueulasse! Moi j'ai envie d'employer les grands moyens, mais ou commencer juridiquement parlant??? Merci d'avance.
3 réponses
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ContributeurVous la mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous signer l'attestation de loyer sous 48h. Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez le blocage des loyers jusqu'a la signature.
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Bonjour
Vous avez du signer un bail de location en principe ,et précisant le montant du loyer et ce document ne suffit à la caf ?? -
Je n'avais pas fait attention à la réponse de feloxe ,désolée !! c'est une bonne solution
La législation juridique et financière évolue en permanence...