Charge locative électricité
Bonjour,
J'ai besoin d'un éclaircissement à propos du décret 87-712 relatif aux dépenses locatives. Je cite : "Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives : [paragraphe V] (...) Remplacement des interrupteurs, prises de courant, ..."
Ma question est : est-ce que le remplacement ou la réparation d'une prise de courant qui a été mal installée reste à la charge du locataire ? L'alimentation de la prise en question est commandée par l'interrupteur qui commande également la lumière : lumière allumée, la prise fonctionne, lumière éteinte, non.
Selon l'électricien qui est venu faire un devis, il s'agit clairement d'une malfaçon. Or, le propriétaire ne souhaite pas prendre en charge ces travaux.
Est-il dans son droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement
J'ai besoin d'un éclaircissement à propos du décret 87-712 relatif aux dépenses locatives. Je cite : "Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives : [paragraphe V] (...) Remplacement des interrupteurs, prises de courant, ..."
Ma question est : est-ce que le remplacement ou la réparation d'une prise de courant qui a été mal installée reste à la charge du locataire ? L'alimentation de la prise en question est commandée par l'interrupteur qui commande également la lumière : lumière allumée, la prise fonctionne, lumière éteinte, non.
Selon l'électricien qui est venu faire un devis, il s'agit clairement d'une malfaçon. Or, le propriétaire ne souhaite pas prendre en charge ces travaux.
Est-il dans son droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement
3 réponses
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Bonjour
Lumière allumée, la prise fonctionne, lumière éteinte, non.
Montage spécial pour une certaine cause, ce n'est pas une malfaçon
j'ai le même montage chez moi en SDB très sombre la prise sert pour un radiateur branché et évite de l'oublier en marche -
Bonjour,
Et merci pour votre réponse. Ainsi donc, si le propriétaire a effectué ce montage spécial pour un usage particulier -qui n'est plus d'actualité puisqu'il n'occupe plus l'appartement- et que je souhaite le modifier, bien que cela assure une plus-value sur l'appartement supérieure à du "simple entretien", ça reste une charge locative... Étonnant. -
ContributeurBonjour,
Ce n'est pas une malfaçon, c'est un montage en va et vient, lié à l'interrupteur (en gros, l'interrupteur commande la prise également).
La modification de cette prise, si elle ne convient pas à l'utilisation que vous souhaitez en faire, est à votre charge.
Pour info, ce n'est pas bien compliqué...
La législation juridique et financière évolue en permanence...