PACS AVEC UN GERANT D ENTREPRISE
Résolu
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser avec mon compagnon qui est gérant d'un SARL avec son associé. j'ai 2 question :1) Le pacs engandre t-il des modifications au sein de l'entreprise de mon compagnon ?
2) Existe t-il un statut avec le PACS qui peut m'attribuer le droit d'aider mon compagnon (à titre exceptionnel) au sein de son entreprise sans être déclaré employé dans la société ?
Nous souhaitons nous pacser avec mon compagnon qui est gérant d'un SARL avec son associé. j'ai 2 question :1) Le pacs engandre t-il des modifications au sein de l'entreprise de mon compagnon ?
2) Existe t-il un statut avec le PACS qui peut m'attribuer le droit d'aider mon compagnon (à titre exceptionnel) au sein de son entreprise sans être déclaré employé dans la société ?
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Le Pacs n'a aucune influence sur ta position par rapport à la SARL pour laquelle tu restes légalement totalement étrangère.
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Merci beaucoup pour votre réponse.Parcontre sauriez-vous répondre à ma 2ème question svp ?
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ContributeurLa réponse est valable pour les 2 questions. Sur le plan finances/business 2 personnes pacsées restent totalement étrangères l'une à l'autre.
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encore merci de m'avoir éclairci sur le sujet !
La législation juridique et financière évolue en permanence...