Pacs/ testament
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polino
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29 janv. 2013 à 23:10
polino - 27 févr. 2013 à 23:06
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A voir également:
- Pacs/ testament
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
2 réponses
condorcet
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31 janv. 2013 à 14:38
31 janv. 2013 à 14:38
le fait qu il a 2 autres enfants et qu on soit pacsé, il y a t il un risque de partage de la maison avec ses enfants ?
Non.
Ces enfants ne sont pas les vôtres. Il ne peuvent prétendre à quoi que ce soit dans votre succession, dont vis à vis de cette maison dont vous êtes la seule propriétaire.
Le fait de vous pascer ne vous fait pas perdre ce droit personnel.
je voudrais proteger mon concubin et notre enfant
Par un testament, vous pouvez léguer le droit d'usage et d'habitation seulement à votre partenaire. Ce droit lui permettra de rester dans les lieux. Ce testament peut prévoir que ce droit d'usage et d'habitation ne soit pas exclusivement attribué à votre partenaire mais conjointement à votre enfant commun.
sans avoir a payer le droit de succession
Les personnes liées par un PACS, sont exonérées de droit de succession sur les droits qu'elles recueillent dans la succession de leur partenaire.
En fin, telle est la législation actuelle.
Rencontrez votre notaire.
Vous serez aidée dans la rédaction d'un testament conforme à ce que vous souhaitez.
Mais surtout pacsez-vous. Sinon l'exonération des droits de succession ne serait pas applicable.
Non.
Ces enfants ne sont pas les vôtres. Il ne peuvent prétendre à quoi que ce soit dans votre succession, dont vis à vis de cette maison dont vous êtes la seule propriétaire.
Le fait de vous pascer ne vous fait pas perdre ce droit personnel.
je voudrais proteger mon concubin et notre enfant
Par un testament, vous pouvez léguer le droit d'usage et d'habitation seulement à votre partenaire. Ce droit lui permettra de rester dans les lieux. Ce testament peut prévoir que ce droit d'usage et d'habitation ne soit pas exclusivement attribué à votre partenaire mais conjointement à votre enfant commun.
sans avoir a payer le droit de succession
Les personnes liées par un PACS, sont exonérées de droit de succession sur les droits qu'elles recueillent dans la succession de leur partenaire.
En fin, telle est la législation actuelle.
Rencontrez votre notaire.
Vous serez aidée dans la rédaction d'un testament conforme à ce que vous souhaitez.
Mais surtout pacsez-vous. Sinon l'exonération des droits de succession ne serait pas applicable.
condorcet
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27 févr. 2013 à 08:59
27 févr. 2013 à 08:59
la question peut elle vendre la maison au prix du marché immobilier ?
Toujours mais la nue-propriétaire devra partager le produit de la vente avec l'usufruitier.
combien doit elle donner à l usufruit?
Cela dépend de l'âge de l'usufruitier, d de 50 % à 52 ans à 10 % à 92.
il y a t il une autre solution que l usufruit ?
Plusieurs aboutissant au même résultat.
L'occupant des lieux en toute légalité ne pourra être expulsé, ni le bien vendu sans son accord.
Un testament léguant l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation, peut être déposé dans une étude notariale quitte à ce qu'en raison des circonstances vous changiez d'avis et le révoquiez.
Toujours mais la nue-propriétaire devra partager le produit de la vente avec l'usufruitier.
combien doit elle donner à l usufruit?
Cela dépend de l'âge de l'usufruitier, d de 50 % à 52 ans à 10 % à 92.
il y a t il une autre solution que l usufruit ?
Plusieurs aboutissant au même résultat.
L'occupant des lieux en toute légalité ne pourra être expulsé, ni le bien vendu sans son accord.
Un testament léguant l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation, peut être déposé dans une étude notariale quitte à ce qu'en raison des circonstances vous changiez d'avis et le révoquiez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2013 à 22:59
27 févr. 2013 à 02:39
Au debut je voulais faire un testament léguant a mon partenaire l usufruit de la maison , mais la j 'hésite car j ai l 'impression de desheriter ma fille, celle ci a la nue propriété, car je sais qu elle ne touchera rien de la maison tant que l usufruit est vivant. l 'amour que j ai actuellement est plus fort pour ma fille que mon conjoint. A mon deces , je voudrais qu 'à sa majorité, si l ambiance au sein de la maison devient invivable( nouvelle belle -mere execrable etc..) , qu 'elle puisse vendre la maison et acquerir son propre immobilier .
la question peut elle vendre la maison au prix du marché immobilier ?combien doit elle donner à l usufruit? il y a t il une autre solution que l usufruit ? je voudrais donner plus de pouvoir a notre fille sans que mon partenaire doive quitter le lieu a mon deces.