PACS AVEC UN GERANT D ENTREPRISE

Résolu
buros Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 16:29
buros Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 13:41
Bonjour,

Nous souhaitons nous pacser avec mon compagnon qui est gérant d'un SARL avec son associé. j'ai 2 question :1) Le pacs engandre t-il des modifications au sein de l'entreprise de mon compagnon ?
2) Existe t-il un statut avec le PACS qui peut m'attribuer le droit d'aider mon compagnon (à titre exceptionnel) au sein de son entreprise sans être déclaré employé dans la société ?
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4 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 786
29 janv. 2013 à 16:36
Bonjour,

Le Pacs n'a aucune influence sur ta position par rapport à la SARL pour laquelle tu restes légalement totalement étrangère.
buros Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 11:01
Merci beaucoup pour votre réponse.Parcontre sauriez-vous répondre à ma 2ème question svp ?
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 786
30 janv. 2013 à 12:21
La réponse est valable pour les 2 questions. Sur le plan finances/business 2 personnes pacsées restent totalement étrangères l'une à l'autre.
buros Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 13:41
encore merci de m'avoir éclairci sur le sujet !