Renseignement en cas de décès après le pacs
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michelb1813
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michelb1813 - 27 janv. 2013 à 18:48
michelb1813 - 27 janv. 2013 à 18:48
Bonjour,
mon compagnon et moi nous vivons ensemble depuis 1 an, nous comptons nous pacser très bientôt, et faire un testament pour que, en cas de décès de l'un ou de l'autre, la personne restante puisse avoir les biens existants.
il est divorcé depuis plus d'un an, et dans le cadre de son divorce à l'amiable, il a laissé tous ses biens à son ex-femme, donc il ne possède plus rien, (pour info il à 2 enfants de + de 30 ans)
Mes questions sont :
Dans le cas de son décès , ma maison et les biens en commun me restent-ils ?
Si je décède après lui, est-ce que je peux léguer mes biens à mes neveux (je n'ai pas d'enfant) ?
Ses enfants ont-ils des droits sur ces biens en commun ?
Merci de me répondre,
Cordialement
mon compagnon et moi nous vivons ensemble depuis 1 an, nous comptons nous pacser très bientôt, et faire un testament pour que, en cas de décès de l'un ou de l'autre, la personne restante puisse avoir les biens existants.
il est divorcé depuis plus d'un an, et dans le cadre de son divorce à l'amiable, il a laissé tous ses biens à son ex-femme, donc il ne possède plus rien, (pour info il à 2 enfants de + de 30 ans)
Mes questions sont :
Dans le cas de son décès , ma maison et les biens en commun me restent-ils ?
Si je décède après lui, est-ce que je peux léguer mes biens à mes neveux (je n'ai pas d'enfant) ?
Ses enfants ont-ils des droits sur ces biens en commun ?
Merci de me répondre,
Cordialement
A voir également:
- Renseignement en cas de décès après le pacs
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/01/2013 à 16:46
Modifié par condorcet le 26/01/2013 à 16:46
Dans le cas de son décès , ma maison et les biens en commun me restent-ils ?
Ses enfants ne peuvent être écartés totalement de sa succession.
Il leur revient de droit la "réserve" au minimim égale aux 2/3.
Par testament le 3 ème. tiers peut vous être légué.
Ce testament peut se limiter à l'usufruit, ou au droit d'usage et d'habitation.
Ces questions doivent être examinées et débattues auprès de votre notaire lequel, en sa qualité de conseil, vous orientera vers un choix convenant à votre situation.
Si je décède après lui, est-ce que je peux léguer mes biens à mes neveux (je n'ai pas d'enfant) ?
Réponse affirmative.
Ses enfants ont-ils des droits sur ces biens en commun ?
Du vivant de leur père, aucun.
Ils conservent leurs droits d'héritiers légaux en cas de décès.
P.S.:- Ne tardez pas à vous pascer pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Ses enfants ne peuvent être écartés totalement de sa succession.
Il leur revient de droit la "réserve" au minimim égale aux 2/3.
Par testament le 3 ème. tiers peut vous être légué.
Ce testament peut se limiter à l'usufruit, ou au droit d'usage et d'habitation.
Ces questions doivent être examinées et débattues auprès de votre notaire lequel, en sa qualité de conseil, vous orientera vers un choix convenant à votre situation.
Si je décède après lui, est-ce que je peux léguer mes biens à mes neveux (je n'ai pas d'enfant) ?
Réponse affirmative.
Ses enfants ont-ils des droits sur ces biens en commun ?
Du vivant de leur père, aucun.
Ils conservent leurs droits d'héritiers légaux en cas de décès.
P.S.:- Ne tardez pas à vous pascer pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
condorcet
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27 janv. 2013 à 09:09
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qu'entendez-vous par "Il leur revient de droit la "réserve" au minimim égale aux 2/3.
La "réserve" est la proportion de la succession revenant obligatoirement aux enfants dont ils ne peuvent être privés par testament, les 2/3 dans votre cas.
Le reste constitue la "quotité disponible" dont ils peuvent être privés par testament.
PS.: vous avez écrit MA maison et les biens communs.
La maison est-elle "commune" ou non ?
La "réserve" est la proportion de la succession revenant obligatoirement aux enfants dont ils ne peuvent être privés par testament, les 2/3 dans votre cas.
Le reste constitue la "quotité disponible" dont ils peuvent être privés par testament.
PS.: vous avez écrit MA maison et les biens communs.
La maison est-elle "commune" ou non ?
La maison est mon bien propre, elle m'appartient.
nous vivons ensemble dans ma maison, avec mon ami avec qui je vais me pacser et faire un testament, il prend part aux frais de celle ci, et aux frais de la vie courante, mais lui, il ne dispose d'aucun bien.
Que dois-je faire comme testament ?
nous vivons ensemble dans ma maison, avec mon ami avec qui je vais me pacser et faire un testament, il prend part aux frais de celle ci, et aux frais de la vie courante, mais lui, il ne dispose d'aucun bien.
Que dois-je faire comme testament ?
condorcet
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27 janv. 2013 à 18:22
27 janv. 2013 à 18:22
La maison est mon bien propre, elle m'appartient.
Ce qui change la physionomie de la situation.
Que dois-je faire comme testament ?
Au final vous semblez vouloir léguer cette maison à vos neveux.
Afin de protéger votre compagnon de vie, vous pouvez envisager de lui léguer par testament l'usufruit de cette maison et la nue-propriété à vos neveux.
Quant aux biens communs, n'étant pas unis par le mariage, il n'existe donc pas de communauté de biens entre vous.
Chacun est seul propriétaire de ses biens. Pour les "communs", il sera difficile de savoir auquel des 2 ils appartiennent. Il serait prudent de dresser un inventaire précis de la composition de biens meubles scindé en 3 parties, celle vous concernant, celle le concernant, et la dernière comprendrait les biens réellement acquis ensemble.
Il est doublement prudent de vous entourer dès à présent des conseils d'un notaire pour aborder ces diverses questions :
-l'inventaire des biens meubles ;
-la rédaction du contrat civil (PACS), afin de conserver intacts les droits de chacun, ceci afin d'éviter des difficultés avec les enfants de votre compagnon;
-le testament de chacun, essentiellement le vôtre pour prévoir la destination de vos biens meubles (dont les soldes des comptes bancaires ou autres) savoir à quelle(s) personne vous les destinez, votre maison revenant pour l'usufruit à ce compagnon et à vos neveux pour la nue-propriété.
Prudence est mère de sûreté !
Ce qui change la physionomie de la situation.
Que dois-je faire comme testament ?
Au final vous semblez vouloir léguer cette maison à vos neveux.
Afin de protéger votre compagnon de vie, vous pouvez envisager de lui léguer par testament l'usufruit de cette maison et la nue-propriété à vos neveux.
Quant aux biens communs, n'étant pas unis par le mariage, il n'existe donc pas de communauté de biens entre vous.
Chacun est seul propriétaire de ses biens. Pour les "communs", il sera difficile de savoir auquel des 2 ils appartiennent. Il serait prudent de dresser un inventaire précis de la composition de biens meubles scindé en 3 parties, celle vous concernant, celle le concernant, et la dernière comprendrait les biens réellement acquis ensemble.
Il est doublement prudent de vous entourer dès à présent des conseils d'un notaire pour aborder ces diverses questions :
-l'inventaire des biens meubles ;
-la rédaction du contrat civil (PACS), afin de conserver intacts les droits de chacun, ceci afin d'éviter des difficultés avec les enfants de votre compagnon;
-le testament de chacun, essentiellement le vôtre pour prévoir la destination de vos biens meubles (dont les soldes des comptes bancaires ou autres) savoir à quelle(s) personne vous les destinez, votre maison revenant pour l'usufruit à ce compagnon et à vos neveux pour la nue-propriété.
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26 janv. 2013 à 16:57
si cette maison est un bien propre, les enfants de son compagnon n'auront droit à rien sur cette maison sauf à prouver un éventuel investissement de leur père
pensez à bien garder les factures et toutes preuves de paiement des biens que vous avez acheté .
cordialement
26 janv. 2013 à 22:57
Mais je ne connais pas bien les termes juridiques,
qu'entendez-vous par "Il leur revient de droit la "réserve" au minimim égale aux 2/3.