Saisie arret sur compte
Bonjour,
Je suis frappée d'une saisie arrêt sur mon compte pour un emprunt non remboursé datant de 1994.
Je suis pacsée depuis 8 mois et comme mon compte n'est pas alimenté, mon ami peut-il se voir affligé lui aussi d'une saisie arret sur son compte... Ce qui serait très ennuyeux.
Merci pour vos réponse fondées, bien-sur.
Je suis frappée d'une saisie arrêt sur mon compte pour un emprunt non remboursé datant de 1994.
Je suis pacsée depuis 8 mois et comme mon compte n'est pas alimenté, mon ami peut-il se voir affligé lui aussi d'une saisie arret sur son compte... Ce qui serait très ennuyeux.
Merci pour vos réponse fondées, bien-sur.
3 réponses
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si votre compte n'est pas commun, aucune raison que son compte soit saisie, ce n'est pas lui qui est débiteur
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Non nous n'avons pas de compte commun mais, "aucune raison" n' est pas synonyme de "la loi'"... c'est pourquoi je me demande si cette réponse est fondée.
Merci -
...
aucune raison, c'est aucune raison
vous avez été condamné à payer; ca c'est une raison d'etre saisie sur son compte
il n'a pas été condamné donc il ne peut pas etre saisi
c'est ca la loi ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...