Saisie arret sur compte

Valmy92 Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis frappée d'une saisie arrêt sur mon compte pour un emprunt non remboursé datant de 1994.
Je suis pacsée depuis 8 mois et comme mon compte n'est pas alimenté, mon ami peut-il se voir affligé lui aussi d'une saisie arret sur son compte... Ce qui serait très ennuyeux.
Merci pour vos réponse fondées, bien-sur.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
si votre compte n'est pas commun, aucune raison que son compte soit saisie, ce n'est pas lui qui est débiteur
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Valmy92 Messages postés 3 Statut Membre
 
Non nous n'avons pas de compte commun mais, "aucune raison" n' est pas synonyme de "la loi'"... c'est pourquoi je me demande si cette réponse est fondée.
Merci
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
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aucune raison, c'est aucune raison
vous avez été condamné à payer; ca c'est une raison d'etre saisie sur son compte
il n'a pas été condamné donc il ne peut pas etre saisi
c'est ca la loi ....
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