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Saisie arret sur compte

Valmy92 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 17:34
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 janv. 2013 à 13:16
Bonjour,
Je suis frappée d'une saisie arrêt sur mon compte pour un emprunt non remboursé datant de 1994.
Je suis pacsée depuis 8 mois et comme mon compte n'est pas alimenté, mon ami peut-il se voir affligé lui aussi d'une saisie arret sur son compte... Ce qui serait très ennuyeux.
Merci pour vos réponse fondées, bien-sur.

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
16 janv. 2013 à 22:43
si votre compte n'est pas commun, aucune raison que son compte soit saisie, ce n'est pas lui qui est débiteur
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Réponse 2 / 3
Valmy92 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 12:38
Non nous n'avons pas de compte commun mais, "aucune raison" n' est pas synonyme de "la loi'"... c'est pourquoi je me demande si cette réponse est fondée.
Merci
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Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
17 janv. 2013 à 13:16
...
aucune raison, c'est aucune raison
vous avez été condamné à payer; ca c'est une raison d'etre saisie sur son compte
il n'a pas été condamné donc il ne peut pas etre saisi
c'est ca la loi ....
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