tarifs de notaire pour PACS

Question

Bonjour, 

Je viens d'apprendre qu'une étude notariale fixe le prix d'un PACS à 700€.
Vu que les activités notariales sont soumises à un tarif unique, dois je en conclure qu'un pacs vaut 700€ par le biais d'un notaire aujourd'hui partout en France? 
Ou cette étude n'est pas correcte?

fdsf · Answer

Bonjour,
Je me suis pascsée en 2011 et nous avons payé 380€ pour le pacs + 116€ par personne pour l'enregistrement du testament. 
Notre notaire est situé à Saint-Etienne (42).
Cordialement.

mariannecitoyen · Answer

Je te remercie de ta réponse si rapide. 
Sais tu si 380€ TTC c'est le prix officiel?
Très cordialement

mariannecitoyen · Answer

Je confirme que le notaire m'a clairement dit que ses tarifs étaient de 700€ pour un pacs seul! j'ai eu beau demandé explications, elle m'a dit que c'était ses prix et que pour ne pas payer on pouvait aller au Tribunal!

Je vais pas me gêner à faire ce qu'il faut pour informer que ce notaire effectue des tarifs abusifs!

domdo76 · Answer

Bonjour

le tarif via un notaire est réglementé , des frais annexes tel que testament etc...peuvent augmenter de façon certaine la note
ce notaire vous a t-il fait un devis ? il aurait été intéressant de connaitre les détails de cette tarification aussi élevée !

https://www.service-public.fr

cordialement

mariannecitoyen · Answer

je lui ai clairement demandé si elle avait anticipé la rédaction de testaments en plus du pacs pour nous fixer un tarif maximum envisageable, ce qui aurait pu etre possible mais au quel cas, nous informer. Elle m'a répondu que non et n'a jamais voulu nous faire un devis, malgré notre demande répétée.
Elle a juste dit: "il s'agit de nos tarifs, c'est 700€ pour un pacs. Si vous voulez pas payer, vous avez qu'à aller au Tribunal". On a remercié la gentillesse de cette dame...

Alors à tous ceux et celles qui souhaitent se pacser, demander bien les tarifs de l'étude notariale avant sous forme écrite ( par mail par ex) et n'hésitez pas à informer les chambres de notaire de votre département si vous constatez des tarifs ou comportements abusifs.

mariannecitoyen · Answer

J'invite toutes les personnes ayant fait l'objet d'un tarif et/ou comportement abusif/illégal ou la non production de devis par une étude notariale ( notamment dans la région marseillaise) , de prendre contact avec nous.

Tarifs de notaire pour PACS

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