Mur plus haut que directive PLU
Fermé
Bonjour,
Mon voisin vient de construire chez lui un mur de séparation de 2m. de haut.
Le PLU dit 1,50 m.
Son mur devrait être ramené à 1.50m. Non?
Que faire?
Merci
Mon voisin vient de construire chez lui un mur de séparation de 2m. de haut.
Le PLU dit 1,50 m.
Son mur devrait être ramené à 1.50m. Non?
Que faire?
Merci
2 réponses
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Bonjour. Je vais vous donner la même réponse qu'à un autre internaute. S'il y a violation d'une règle d'urbanisme, il faut que vous adressiez au maire pour que ce dernier, agissant non pas en tant que maire, mais en tant qu'OPJ habilité à constater l'infraction et représentant l'Etat, dresse un procès-verbal.
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Modérateurbonjour
essayez de grouper vos demandes, car d'un post à l'autre on perd le fil ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5911168-fondations-mur-cloture-qui-debordent-chez-nous